bien immobilier sis à [Adresse 3], bien propre de Madame [S] [Q] et dire que cet immeuble dépend de l'indivision successorale, -ordonner une mesure d'expertise aux fins d'évaluation des immeubles dépendant

Par jugement en date du 16 novembre 2022, le pôle social a : - déclaré le jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ; - déclaré irrecevable la demande de requalification

593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 annexé à ladite convention, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de la déclaration souscrite lors de la révision foncière de 1970 pour les locaux dépendant des immeubles situés 47 rue des Archives et 3 rue Braque

caduque la déclaration d'appel du 24 novembre 2023 (RG n°23/05225) ; * à titre subsidiaire : déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme [T] [M] ; * en tout état de cause : - rejeter l'ensemble

Elle ne peut donc se prévaloir du droit de jouissance viager sur l’appartement dépendant de la succession.

X... tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel de Y... et de tous les magistrats du siège dépendant de ladite cour d'appel, ainsi que de toutes les juridictions du ressort ; Vu

Bois de Menuse ; 3°) d'enjoindre au directeur de la direction commune de la communauté hospitalière Saône-et-Loire-Bresse-Morvan, dont l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Par jugement du 20 janvier 2022, le tribunal de proximité de Cannes a ordonné la jonction des affaires et s'est déclaré matériellement compétent pour statuer.

est intervenue volontairement dans une instance ouverte en 2011 devant le même tribunal de grande instance sur l'assignation des mêmes parties, outre le trésorier principal de Paris, par Mme F..., descendante

que les consorts X... ont revendiqué leur qualité d'héritiers et leurs droits dans la succession de leur soeur par une action engagée en 2007 ; Attendu que Mme Lucie X... fait grief à l'arrêt de déclarer

mesure d'apprécier les capacités financières dont dispose le débiteur pour poursuivre son activité, La SCP [D] indique également que Monsieur [K] [T] a émis le souhait de régler le montant du passif déclaré

I declare that this constitutes a final resolution of the case.”

It declares that this constitutes a final resolution of the case.”

M. and four other defendants to pay her compensation for pecuniary damage suffered by her on account of the defendants' having arbitrarily destroyed her fungus-infected pine-tree sapling garden, cultivated

à lui payer à ce titre la somme de 122. 858, 66 € avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 321-13 du Code rural, les descendants

articles 13, 14, 150, 153-1, 153-2 et 156, ainsi que des articles 388, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Saisi par assignation de Monsieur [E] [H] du 17 février 2005, le tribunal de grande instance de Meaux, par jugement rendu le 11 septembre 2008, a, en substance : - déclaré Monsieur [E] [H] recevable et

(n° D 15-60.139), contestée par la défense : Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire

Par déclaration du 23 novembre 2021, M. [P] a relevé appel de la décision. Par assignation délivrée le 22 février 2022, M.