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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403239_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
B ne répondra jamais à cette demande ; par suite, l'avis favorable du commissaire divisionnaire pour le directeur zonal des CRS Sud-Est est intervenu dans le délai imparti de quatre mois et les dispositions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC004975207
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Le 1 er février 2005, le ministère de l’Intérieur rejeta la demande pour absence de jugement. 10.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463216.20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
n°1907875 et le surplus des demandes n°s 1822304 et 1907948.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003015_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A demande au tribunal d'annuler les décisions du 6 janvier, 25 février et 9 juin 2020. Sur les conclusions d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304123_20230401
1 avril 2023
1 avril 2023
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle7éme chambre
DTA_2109232_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sa demande présentée par le courrier du 4 septembre 2017, notifié le 6 septembre 2017, était ainsi tardive, comme le fait valoir l'administration fiscale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02351_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Immobilière Thierry Desserey a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle6ème chambre
DTA_1904364_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B, inspecteur divisionnaire des finances publiques, a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 5 janvier 2016.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par un jugement n° 1924577/1-2 du 25 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512798_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B..., représenté par Me Bellanger, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b53
19 mars 1998
19 mars 1998
des acheteurs de produits ou aux demandes de prestation de services, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal, qu'elles sont faites de bonne foi et que le refus n'est pas justifié par
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a54
29 janvier 1998
29 janvier 1998
Sur les demandes dirigées contre la S.N.C.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2407205_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par la présente requête, elle demande la décharge de ces impositions supplémentaires.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604424
9 février 2011
9 février 2011
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 n° 07PA03512 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604427
9 février 2011
9 février 2011
. ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 n° 07PA03522 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604430
9 février 2011
9 février 2011
. ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 n° 07PA03583 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604433
9 février 2011
9 février 2011
.; Mme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 n° 07PA03586 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260303
16 mars 2016
16 mars 2016
Vu la procédure suivante : La société Europinvestissement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en premier lieu, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492413.20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un jugement nos 2001961, 2001984 du 13 octobre 2022, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900a5
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Y... a débouté ce dernier de sa demande et, qu'en appel, la cour a constaté qu'il n'avait plus d'intérêt à agir.
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