Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 121 résultats pour « demande en déclaration de jugement commun »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R131-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national des courtiers de marchandises
Article L2411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 34
nouvelle prononcée par l'arrêté prévu à l'article L. 2113-3, les biens et droits des sections de commune créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune
Article 4
Le juge, après avoir recueilli toutes informations utiles, convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le chef de famille, la personne qui perçoit les prestations si ce n'est pas le chef de famille, et, s'il y a lieu, la personne
Article 9
Les demandes de mises en paiement et les titres de recettes sont joints au compte financier déposé annuellement auprès du juge des comptes, en lieu et place des bordereaux de mandats de paiement, des bordereaux d'annulation et de réduction de mandats
Article 511-6
L'AMF peut demander à l'entreprise de marché de lui communiquer toute information complémentaire qu'elle juge utile pour lui permettre de s'assurer que sont mis en place tous les dispositifs nécessaires pour satisfaire aux obligations qui s'appliquent
Article 141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision.
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
Article 764-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le juge de l'application des peines est compétent pour statuer sur les demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation.
Article R773-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Le jugement des affaires relevant du présent chapitre est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux, qui siègent alors en formation restreinte, à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section
Article R472-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 03
-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 472-1-1 lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures de
Article 1055-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 79
Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès
Article L1874-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
; 2° Aux premier et deuxième alinéas du 1°, au premier alinéa du 2° et au premier alinéa du 6°, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot : " commune " ; 3° Au second alinéa du 2°, les mots : " le juge de l'exécution mentionné
Article R323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Les sociétés existantes ou en formation adressent au préfet du département de leur siège leur demande d'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun.
Article R212-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14
Lorsqu'un projet d'aménagement cinématographique est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme la commune ou le canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie
Article R*441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08
La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) La localisation et la superficie
Article R323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99
En cas d'enquête publique, le préfet statue sur la demande de déclaration d'utilité publique dans un délai de deux mois à compter du jour où il a reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21 du code
Article R2335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84
Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes définit les modalités de présentation de cette demande, ainsi que les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7.
Article 26
Les recours et demandes de nouvelle délibération sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis-et-Futuna, au président du tribunal
Article R512-46-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à un autre régime, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ou compléter ce dossier, soit à substituer une demande
Article R151-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et informations à fournir à l'appui de la demande préalable d'examen d'une activité ainsi que de la demande d'autorisation ou de la notification prévues aux articles R. 151-4 et R. 151
Page 67 · 46 121 résultats