[H] [E] : - objectent à la demande de nullité du jugement que les premiers juges n'ont pas dénaturé les conclusions de maître [D] [F], - soulèvent l'irrecevabilité de la demande de requalification du

L'employeur intimé soutient que les demandes de requalification et d'indemnité de requalification sont irrecevables sur le fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile.

Y...de ses demandes de : . Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée . Paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; .

L'UNEDIC-AGS ainsi que Me [W] [O] , mandataire liquidateur de la société Aurus Event s'opposent aux demandes de requalification formées par M.

Y... demande la requalification de son licenciement disciplinaire en licenciement pour licenciement économique ; qu'il soutient en substance que l'employeur a tenté par le biais d'un licenciement disciplinaire

juillet 1995 par la société Réseau France Outre-Mer en qualité d'animateur et/ou programmateur dans le domaine audiovisuel ; que le dernier contrat étant arrivé à terme le 30 avril 2003, le salarié a demandé

; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet, et en conséquence de sa demande de rappel de salaires

X..., demandeur au pourvoi principal n° U 09-41. 499 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de ses contrats de mission avec reprise

précisés par l'article L 145-I I 2° du Code de commerce sont remplis ; que, par ailleurs, la société APH avait une clientèle ; que le contrat conclu par les parties est un bail commercial ; qu'une demande

Le 9 mai 2018, elle a saisi le bâtonnier en application de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et demandé une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, alors « que l'inobservation du délai légal de prévenance

, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite ; qu'en accordant une indemnité de requalification

Par un jugement n° 1902420 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a : - annulé la décision implicite du maire de Simiane-Collongue rejetant la demande de requalification des contrats

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps plein : Considérant que les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous

code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé du 1er février au 31 octobre 2005 pour le compte de la société Philomarque ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

intentionnel de cette dissimulation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

infondées ses demandes, Dit la demande de requalification infondée, Dit la demande au titre de l'indemnité de licenciement, sans cause réelle et sérieuse, Dit la demande au titre de l'indemnité de

dont une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps plein ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification l'arrêt retient que le contrat