Vu la requête enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE demande au président de la

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du travail et de l'emploi d'Aquitaine exigeant la modification de l'article 1-6 du règlement intérieur établi par la société Guyomarc'h Périgord ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif

, QU'UN TEL MOYEN NE PEUT ETRE ANALYSE QUE COMME UNE DEMANDE DE RECUSATION LAQUELLE AURAIT DU, EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE, ETRE PORTEE DANS LE DELAI SUSRAPPELE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Nsita X... ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.

précises le 14 novembre 1996 à l'encontre de M. et Mme X..., en vue de l'exécution de ses arrêtés du même jour ordonnant leur reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant

en répétition du GIE, présentée directement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, était recevable et l'a débouté de sa demande de restitution des contributions sociales de solidarité versées

Y... ont fait assigner en réparation de leur préjudice, devant le tribunal de grande instance de Paris, par actes d'huissier des 16, 18, 22 et 24 août 1995, la société Capa press, producteur du film, les

de nouvelles demandes devant la cour en particulier en augmentation de l'indemnisation du préjudice moral ; que la décision du tribunal sur l'action civile sera donc intégralement confirmée par la cour

et qu'il avait aussitôt prévenu son cocontractant qu'il les refusait, les constatations de l'arrêt relatives à la présence de ces mêmes déchets sur les sites exploités par l'exposant ne pouvaient, en

Lambron, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif par l'association

du tribunal de grande instance de Poitiers a rejeté la demande de M.

[P] [Z], directeur de la publication, et la société éditrice du journal ; que le tribunal a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, et débouté la partie civile de ses demandes ; que celle-ci a relevé

EXPERTS ETAIENT SUFFISANTS POUR PERMETTRE AU TRIBUNAL DE FORMER SA CONVICTION ; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE REQUERANT, UNE TROISIEME REUNION DES EXPERTS N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; CONSIDERANT

présentées devant le tribunal administratif de Nantes par la compagnie Spantax et par la compagnie d'assurances " la Equitativa " ; Requête n° 27.066 de la compagnie Spantax et de la compagnie d'assurances

, après avoir constaté que les prévenus n'étaient ni présents, ni représentés lors de ladite audience, a renvoyé l'affaire, puis, par jugement du 11 février 2015, désormais définitif, a annulé les citations

X..., Mme Y... et la société Médiapart devant le tribunal correctionnel de Paris ; qu'en début d'audience devant ledit tribunal, la société Biotope, qui poursuivait 14 passages d'un article de presse,

X..., annulé les arrêtés des 25 mars 1986 et 17 avril 1986 accordant à Mme Mireille SEINE des permis de construire modificatifs ; 2°) rejette la demande présentée à ce tribunal administratif par M.