avoir dénoncé au procureur de la République des propos tenus par cette personne lors d'un précédent débat de prolongation, entraînant le déclenchement de poursuites pénales à son encontre, puis avoir déposé

; que selon les enquêteurs, le logiciel ne peut être assimilé à « une oeuvre collective » caractérisée par une contribution de plusieurs personnes au profit de la société Géocalive ; que la plainte déposée

que l'inspecteur du service des renseignements généraux Marce (cote D 15) avait rapporté qu'une délégation de la CFDT s'était relayée constamment à bord du navire ; qu'il résulte également de la déposition

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Marc X... du chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que Marc X... a déposé

le docteur B... a exercé sur Germaine X... des pressions renouvelées, tant par lettre que par voie téléphonique, assorties de menaces de poursuites judiciaires, pour la contraindre à modifier sa déposition

hors délai le mémoire déposé dans l'intérêt de la partie civile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires des parties doivent, pour être recevables, être

cette habilitation s'exerce dans le respect des règles de fonctionnement de l'Union définies dans les statuts ; qu'il en résulte, ainsi que le faisaient valoir les exposants dans leurs conclusions déposées

nourrit à l'encontre du praticien qu'il considère lui avoir sauvé la vie, une reconnaissance totale, a considéré cette intrusion insupportable, comme d'autres mais à moindre degré, lui a refusé de déposer

articles 86, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

des libertés fondamentales, 198, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé

30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa, ajouté par l'article 25 de la loi de Finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, dispose : "les personnes qui ont déposé

X... et Mme A... ne disposaient d'aucune antériorité sur [l]e signe" objet de la marque communautaire déposée par la société Castel frères et que ce dépôt « ne porte aucune atteinte aux droits antérieurs

droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que l'ordonnance de non-lieu du 27 mars 1996 rendue sur la plainte déposée

l'ordonnance d'avoir refusé de l'assigner à résidence, alors, selon le moyen, qu'il offre toutes garanties de représentation, puisqu'il a de la famille à Paris, qu'il travaille régulièrement et qu'il a déposé

Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux acheteurs la somme de 14 808,32 euros, contre restitution des menuiseries litigieuses, et à prendre en charge les frais de dépose

Elle fait valoir que sa formation universitaire comprenait la traduction en espagnol et portugais, et qu'elle a déposé un mémoire en langue espagnole. Réponse de la Cour 4.

date de l'arrêt de condamnation de la cour d'assises ; qu'elle n'a pas duré 19 ans et 7 mois ; qu'il n'apparaît pas que la nouvelle période de détention, en attendant l'arrêt d'assises d'appel, ait dépassé

de l'équivalence d'horaire qu'il accomplisse, pendant les heures d'équivalence, des tâches accessoires à celles principalement exercées ; qu'en l'espèce, la salariée, qui ne prétendait pas avoir dépassé

N... sur lequel il convient de statuer même hors délai, le dépassement du délai d'examen d'un tel référé par le président de la chambre de l'instruction n'étant pas assorti de sanction (Crim., 16 janvier

s'appliquer à la mesure de suspension provisoire, celle-ci ayant vocation à cesser de plein droit, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le délai raisonnable n'était pas d'ores et déjà dépassé