Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 741 résultats pour « différence avec la location »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 741 résultats pour « différence avec la location »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R336-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78
La Commission de régulation de l'énergie calcule pour chaque catégorie de consommateurs : 1° La quantité de produit excédentaire égale à la partie positive de la différence entre la quantité " Q " et la quantité " Qmax " ; 2° La quantité de produit excessive
Article 8
Si un document publicitaire, quelle que soit sa forme, fait état d'un service mis à la disposition des associés et destiné à permettre l'échange des périodes de jouissance, la vente des actions ou parts sociales ou la location du lot qui leur est attaché
Article 5
démontrer, à l'aide de tout document d'entreprise, qu'elles ont eu au cours des cinq dernières années des fonctions de responsabilité, assumées de manière permanente et effective, dans la gestion de l'activité de transport, de déménagement ou de location
Article 106
à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'un bail de longue durée, de consentir à un preneur, en contrepartie d'une redevance et avec des plafonds de prix de cession et, le cas échéant, de loyers, des droits réels en vue de la location
Article 4
Elle ne peut avoir pour effet de porter le loyer au-dessus des loyers pratiqués localement pour des logements comparables faisant l'objet d'une location au même locataire depuis au moins trois ans.
Article 28
cette déclaration sont annexées : Toutes pièces justifiant que la personne chargée de diriger la succursale ou le point de vente possède l'aptitude professionnelle définie à l'article 9 ; Une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location
Article 22
Les instruments en location sont soumis aux dispositions générales et font l'objet des contrôles réglementaires applicables compte tenu de leur lieu d'utilisation.
Article 67
Art. 31, Art. 32, Sct. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable, Art. 199 novovicies, Art. 1665 bis A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des
Article R255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
En application de l'article L. 255-14, l'ayant droit précise à l'organisme son intention d'occuper ou de donner le bien en location.
Article D331-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Est annexé, le cas échéant, à la convention le contrat de location entre le bailleur propriétaire de la structure d'hébergement et le gestionnaire qui précise le montant du loyer et sa composition selon les postes de dépense définis à l'article R. 353
Article R425-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 03
Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination
Article 21
Elle gère les crédits de location, d'aménagement et d'entretien des immeubles relevant de l'administration centrale.
Article L110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location
Article R9-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37
rémunération de l'opérateur par l'Etat correspond à la couverture : 1° Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le déploiement des dispositifs mentionnés à cet alinéa ; 2° Des coûts liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location
Article R20-44-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
-En cas de location, le titulaire de l'autorisation demeure responsable du respect des conditions initiales dont sont assortis les droits d'utilisation.
Article D321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 88
1986 prévoient expressément : 1° Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d'utilisation défini au présent article pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location
Article D832-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72
Dans les cas de sous-location prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1, l'aide personnalisée au logement est versée, sur leur demande, aux personnes morales locataires.
Article R5131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33
La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location d'immeubles du domaine privé
Article R321-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 58
l'article R. 321-17 peut être majoré, dans la limite maximale de 10 points, en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, fixés par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 321-12, de critères géographiques ou des conditions de location
Article 1503
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71
– Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires à la condition que les réclamants possèdent ou tiennent en location
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