Par une ordonnance n° 1502459 du 9 avril 2015, le juge des référés a rejeté sa demande et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros pour recours abusif.

PC 215 INTIMEE [1] ([1]) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Fabrice FEVRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

[X] demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement, - constater que M.

lors l'argument relatif à la désignation précise des clauses abusives par le Juge de l'exécution est inopérant concernant l'irrégularité de la saisie immobilière.

A relève appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice du 6 juillet 2021 en tant qu'il a été condamné au paiement d'une amende pour requête abusive sur le fondement des dispositions

L'article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que : « Pour l'application du présent code, on entend par : - consommateur

sans cause réelle et sérieuse et au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors « que l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, dispose

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

593 du Code de procédure pénale, L. 144-1 et suivants du Code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions

période d'essai de 6 mois, renouvelable une fois ; que le 10 juin 1996, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que soutenant que son employeur avait abusé

cour d'appel qui, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, a retenu les faits exposés par ses collègues de travail et son attitude dans certains cas brutale et dans d'autres abusive

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour faute grave abusif et de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre les

S'agissant de la demande adverse, fondée sur la théorie des clauses abusives, l'intimée soutient que les clauses critiquées ne sont pas abusives et qu'elle n'a pas manqué à son obligation de mise en garde

France qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la réintégration ne peut être que proposée et non imposée à l'employeur, la cour d'appel énonce qu'est abusive

Par jugement du 4 juin 2002, le Tribunal de Grande Instance de LYON, saisi par le Docteur X... et la Société POLYURGENCES d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat

Elle demande en outre paiement de la somme de 10 000 ä pour appel abusif.

Invoquant le caractère abusif de clauses du contrat de prêt ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information et de mise en garde, les emprunteurs l'ont assignée en annulation du contrat

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chelles a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Madame X comme abusive.