Codes de loi français

Article 150-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 57

Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable et au gain net résultant des rachats de parts de fonds communs de placement définis au 2 du III ou de la dissolution de tels fonds ou sociétés ; 4 bis.

Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Article 28 En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation du patrimoine.

Article Annexe, art. 25

En cas de dissolution du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales, en application des dispositions de l'article 47 modifié (dernier alinéa) de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ainsi que

Article 5

Il fournit, le cas échéant, en quantité adaptée aux nombres de flacons à délivrer, la notice en français, le soluté de dissolution, les seringues et aiguilles et un conditionnement secondaire adapté permettant d'en assurer le transport et la conservation

LEGIARTI000043273702

b) Les contrats de crédit-bail bénéficiant d'une aide européenne doivent comporter une clause de rachat ou prévoir une période de bail minimale équivalente à la durée, de vie utile du bien faisant l'objet du contrat ; c) En cas de fin de contrat anticipée

LEGIARTI000036621382

Le tableau joint en annexe indique les coefficients de minoration applicables aux générations visées ci-dessus ; La possibilité d'un départ anticipé à la retraite sans qu'il soit fait application du taux de minoration prévu au b du I, est ouverte : -avant

Article Annexe I

Liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité.

Article Annexe

La recherche de compétences Les organisations doivent définir les qualifications et les compétences individuelles dont elles ont besoin et anticiper celles dont elles auront besoin.

Article 9-5

Une résiliation anticipée par la caisse du contrat est possible, y compris pendant les deux premières années, si un médecin ne respecte pas de manière manifeste ou pour des raisons indépendantes de sa volonté les termes du contrat (exemple : non démarrage

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

Les produits en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère ou que ce dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou

LEGIARTI000047697233

déclarer dans les trois mois, au préfet, après information de la fédération, toute modification concernant la composition de leur bureau, le remplacement de leurs délégués, le transfert de leur siège social, leur renonciation à l'agrément, leur dissolution

Article Annexe I (suite)

Galvanoplastie - Ensemble des techniques permettant d'appliquer au moyen d'un courant électrique continu, un dépôt métallique (en dissolution dans un liquide) à la surface d'un objet en métal.

Article Annexe 1

Lorsqu'il est envisagé de désigner un nouveau syndic, il peut être mis fin au présent contrat, de manière anticipée et sans indemnité, dès lors que la question du changement de syndic et de la date de fin du présent contrat sont inscrites à l'ordre du

LEGIARTI000047321646

ressources du locataire et droit au logement opposable (DALO) Le risque d'expulsion que représente tout impayé locatif, quelles que soient les démarches engagées pour y remédier, ou toute assignation en justice en vue de la résiliation du bail doit être anticipé

Article Annexe IV d

marketing retenu est judicieux et en cohérence avec le diagnostic -le potentiel de développement est réaliste et correctement évalué -les partenaires envisagés couvrent les besoins de l'entreprise -les besoins en ressources humaines sont correctement anticipés

Article Annexe I (suite)

. - Anticiper et apprécier dans quelles proportions les stocks de fournitures peuvent évoluer en fonction de l'activité des membres de l'équipe.

Article Annexe

Le candidat devra avoir des capacités à résoudre des problèmes nouveaux, à dialoguer avec les utilisateurs et à anticiper leurs besoins.

LEGIARTI000039331435

Anticipation et gestion des conflits, . Conduite de projet, . Coordination des projets, . Gestion des risques. - Participer à l'encadrement et à l'évaluation des étudiants : .

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52

Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun Organisation du travail personnel L'élève se projette dans le temps, anticipe, planifie ses tâches.

LEGIARTI000033202197

En cas de dissolution de la société ou de l'association de chasse locataire, le bail est résilié de plein droit sans indemnité, sans préjudice du paiement du loyer du semestre en cours.