Ces dispositions s'appliquent : () / 2° Aux revenus distribués mentionnés () à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice () ".

délits commis par la voie de la presse, les directeurs de publication ou éditeurs, à leur défaut, les auteurs, à défaut des auteurs, les imprimeurs, et à défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs

opération de vente à perte, la Direction générale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes n'en est pas moins fondée à vérifier le respect par les producteurs et les distributeurs

d'autres Etats membres où ce fromage était légalement produit et commercialisé, pourrait également être utile au juge français dans un litige portant sur l'application dudit décret à des producteurs et distributeurs

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2002), que la société Becton Dickinson France (la société Becton) fabrique et distribue

S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette

Ces dispositions s'appliquent () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Ces dispositions s'appliquent () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Le 21 octobre 1999, par lettre simple, YSL BEAUTE a chargé ITM de distribuer ses produits en UKRAINE. ITM a effectué cette activité en partenariat avec LUXE LINE.

demeurant à Saint-Martin-sur-Le Pré, Chalons-sur-Marne (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme Distrimat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1988 et 7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS

distributrice ".

Ces deux sommes ont été regardées comme lui ayant été distribuées par la SARL Park Auto, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Ces dispositions s'appliquent : () / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ». Aux termes de l’article 117 quater du même code : « I.-1.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N• de RG : 2026R00180 N• MINUTE : 2026R00262 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): SAS DISTRIPATES

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 avril 1995), que le 25 juin 1985, la mairie de Chambéry, le conseil général de Savoie, le district

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2022), par jugement rendu par défaut du 10 janvier 2017, la cour de district des États-Unis d'Amérique pour le district de Columbia a condamné la République islamique