Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 21 mars 2000, qui, pour construction sans permis et obtention frauduleuse d'un document administratif

des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en

des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LEROY, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 17 avril 2002, qui a autorisé l'administration

Attendu que ce jugement a désigné : * Monsieur Didier REDON en qualité de Juge-Commissaire, * la SELARL FHBX, représentée par Maître [W] [J], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL BLEU

Provence Alpes Côte d'Azur en vue de l'homologation du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.

Provence Alpes Côte d'Azur en vue de l'homologation du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.

L'arrêt retient que si la case « remise » n'est pas cochée, cette omission est indifférente dès lors que la signature du destinataire figure sur le document postal.

Jean X..., domicilié ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit du Conseil National des économies régionales et de productivité

lorsque l'administration a sollicité du juge l'autorisation d'effectuer ces visites et ces saisies.

par la société Z... pour étayer son argumentation sur le non-respect de la cote d'inondabilité par la société A... lui a été fourni par l'Administration compétente qui s'est expliquée sur l'usage qu'elle

a fondé une rectification sur un document couvert par le secret professionnel de l'avocat, peu important que ce document ne soit pas le seul sur lequel le service aurait fondé la rectification ; qu'en

de documents en vue de rapporter la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; le mémoire personnel comportant 3 moyens annexés au présent

et la SA LE MONDE du chef de diffamation publique envers un particulier a constaté l'extinction de l'action publique en raison de l'amnistie et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits

d'usage de faux et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et contre quiconque des chefs d'abus de confiance et recel ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

l'ensemble des lignes téléphoniques, fixes ou portables, dont pouvaient disposer Jean-Charles X..., Paul Z... et Jean A..., administrateurs de la société Holco Lux, l'administration fiscale ne pouvait

industrielle, commerciale ou libérale, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, a relevé le condamné de la peine d'affichage et a prononcé sur les demandes de l'administration

septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

et retenues par le juge des libertés et de la détention sont inexactes ou inopérantes et ce, à partir des éléments produits pour les combattre ; que dès lors le juge du second degré ne peut annuler l&