Sur les donations au bénéfice de Mme [S] [AP] [O] 17.

E..., membre du conseil municipal, ne figure pas parmi les attributaires mentionnés dans la délibération, et il n’est pas démontré qu’il bénéficierait indirectement de cette décision.

rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

d’aujourd’hui, ladite donation, soit pour une valeur de 50.000 euros.”

[P] [D] au titre de la donation du 26 novembre 1977 : 10- Par acte notarié du 26 novembre 1977, Mme [Z] a fait donation à M. 

  En l’affaire Donati c.

L'ordonnance du 14 août 2012 fait interdiction "aux défendeurs I à 15 [dont font partie les trois sociétés] et à chacun des défendeurs individuellement, directement ou indirectement, par l'intermédiaire

A la date de la donation, le capital social de la société holding de 3 120 000 euros était divisé en 104 000 actions d'une valeur nominale de 30 euros.

Article 843 "Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement: il ne peut

outre des dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit à la demande principale des salariés, le jugement retient que les dispositions de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 relative aux dotations

[D] et [M] [H] d'une action tendant au rapport des libéralités reçues directement ou indirectement par M. [P] [H] de la part de Mme [R] [K], a : - constaté que M.

entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Cette vente constitue une donation déguisée rapportable.

et participations reçues pour le financement du service () et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée () ". 4.

[Z] deux donations préciputaires portant respectivement sur la somme de 7 356,73 euros et sur la nue-propriété du bien immobilier situé à [Localité 14]. Par acte du 28 août 1979, [S] [X], M.

Il est constant que les donations déguisées sont rapportables à la succession.

à leurs fils une donation-partage, non rapportable a priori, l’acte ne semblant contenir aucune clause de rapport.

même manière ; le motif tiré de ce que les formateurs à l’armement des policiers municipaux sont exclusivement formés par les services de police et de gendarmerie sur les seuls modèles d’armes en dotation

En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens consentie directement ou indirectement par une personne physique, le montant de l'amortissement de ces biens ou parts de copropriété

dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, sont assujettis audit impôt en raison des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives