Les dispositions précitées du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ont pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie

chose jugée au jugement du 17 octobre 2000 et fixé la créance de la société Unibéton au passif de la société Bec construction à la somme de 129 679,88 euros avec intérêts jusqu'au jour du jugement déclaratif

l'article 403 du code de procédure civile que le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision de première instance et que lorsque comme en l'espèce, il n'a pas besoin d'être accepté, il a pour effet

PAR UNE DECISION EXPRESSE DU 29 SEPTEMBRE 1977 ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET AURAIT, A TORT, FIXE A TROIS MOIS AU LIEU DE DEUX MOIS LE DELAI D'INSTRUCTION DE CETTE DEMANDE EST SANS EFFET

erreur matérielle ; ATTENDU qu'aux termes de sa requête, la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [N] [U] es qualité de MJ de la SCEA EXPLOITATION GUEISSARD précise que : « Le jugement déclaratif

REFERES EN MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DEBOUTANT LE SYNDIC DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE PAR L'EFFET

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée car elle repose sur une erreur d’appréciation de sa situation liée à l’incompréhension dans la coordination entre les régimes déclaratifs

VEUVE Z..." , QUE, D'AUTRE PART, "LE DEMANDEUR EN REVENDICATION PEUT FAIRE LA PREUVE DE SON DROIT PAR TOUS ACTES QUI EN RECONNAISSENT L'EXISTENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES ACTES DECLARATIFS

TIERS DE L'ENSEMBLE AYANT FAIT L'OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE; QUE LE 6 AVRIL 1967, LA SOCIETE A CEDE SA CREANCE AUX CONSORTS X..., A CHARDIN ET A VEUVE BOUTILLON; QU'A LA SUITE D'UN ARRETE DECLARATIF

DE LA PERTE DU DEVOIR DE SECOURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS OU DES INDEMNITES SERAIENT CONSTITUTIVES ET NON DECLARATIVES DE DROIT, DE SORTE QUE LES JUGES

X... un arrêté d'alignement qui a pour effet d'imposer au pétitionnaire un retrait d'un mètre par rapport à la limite existante de la voie communale dite chemin d'Aulignac et du chemin du Lazier, qui est

soutient que : - en 2010, aucune disposition légale ne l’obligeait à déclarer ces prêts familiaux ; - une imposition établie sans base légale est entachée de nullité absolue et ne peut produire d’effets

SYNDIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DECISIONS CONSACRANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENCOURUE PAR UNE PARTIE ET EMPORTANT CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS SONT CONSTITUTIVES ET NON DECLARATIVES

rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que celui qui a disparu de son domicile et a été déclaré présumé absent par le juge des tutelles doit être tenu pour vivant, en sorte que, jusqu'au jugement déclaratif

à titre gratuit ou onéreux ayant donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration de valeur en application des mêmes lois avec les mêmes effets

énoncé que la prescription décennale de l'action contre la caution, "action à laquelle la procédure collective ne pouvait faire obstacle", avait commencé à courir au 17 novembre 1981, date du jugement déclaratif

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet

classées pour la protection de l'environnement ou de cesser ses activités ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de l'autoriser à poursuivre ses activités sur le site d'Echenon sous le régime déclaratif

une tonne de pots catalytiques susceptibles d'être présents sur le site ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de l'autoriser à poursuivre ses activités sur le site d'Echenon sous le régime déclaratif

[P] [X], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2005, en qualité d'inspecteur. Au dernier état de la relation de travail, M.