-Le plafond annuel de l'aide prévu au 6° de l'article L. 133-5-12 est fixé, par foyer fiscal au sens de l'article 6 du code général des impôts, à 1 150 € par enfant à charge âgé de moins de six ans.

Article 1200-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de procédure civile

L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.

Article 16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

Code civil

Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

Article 1

—

et, en cas de décès, d'une pension au profit du conjoint et des enfants mineurs.

Article 2

—

Les autres installations seront mises en conformité avec les dispositions ci-dessus, selon le calendrier suivant : Au 1er janvier 1979 : 1° Dispositif de rattrapage ou antidérailleur sur les ouvrages de ligne suivants : Le pylône support avant l'aire

Article 1

—

Diplôme d'Etat d'assistant de service social CRETEIL Aubervilliers CFPES Ceméa Ile-de-France Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé CRETEIL Aubervilliers Centre d'études et de recherche pour la petite enfance Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

Article 5

—

Lorsqu'elle est en possession de toutes les attestations d'assiduité concernant un enfant pour l'année scolaire écoulée, la caisse d'allocations familiales effectue le versement rétroactif des mensualités de prestations familiales dont le versement avait

Article 19

—

L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un

Article R6152-537

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

Code de la santé publique

Les congés annuels, les congés de maternité, les congés de naissance, les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, les congés d'adoption, les congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption et, dans la limite de trente jours, les congés

Article 357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 58

Code civil

En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de

Article 706-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application

Article R451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

il est fait renvoi ; 2° Le français est la langue principale d'enseignement, des instances et de vie dans l'établissement et l'enseignement dispensé a notamment pour objectif la maîtrise de la langue française ; 3° L'établissement est ouvert aux enfants

Article Annexe 1

—

Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à leur domicile Définir avec les parents le cadre de l'intervention auprès des enfants. Prévenir les risques et assurer la sécurité des enfants.

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 85

Code de l'action sociale et des familles

. ― Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation : 1° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais dont le handicap répondait, avant cet âge limite, aux critères mentionnés audit I ; 2° Les personnes d'un âge supérieur

Article 28

—

l'autre territoire, aux prestations familiales suivantes : - dans les territoires mentionnés à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale : les allocations familiales et la prime à la naissance ou à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant

Article 37

—

. - Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.

Article ANNEXE IV c

—

DÉFINITION DES ÉPREUVES Certificat d'aptitude professionnelle spécialité “ Accompagnant éducatif petite enfance ” Epreuve EP1 ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DU JEUNE ENFANT UP1-coefficient 7 Mode d'évaluation Contrôle en

Article 7-1

—

Le concours interne peut en outre être ouvert dans la spécialité : hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines.

Article L131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 45

Code de l'éducation

-Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans

Article L4743-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74

Code du travail

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds

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