; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" :

lieux qu'il n'existe aucune servitude du père de famille, au motif qu'il ne peut être exclu que la création puis le goudronnage du chemin n'a eu pour objet que la facilitation de la circulation des engins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Clavier du Pont,

d'aucun recours formé devant la juridiction administrative contre l'arrêté de cessibilité, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est enfin

Z... justifiait, par le paiement de cotisations à la caisse de mutualité sociale agricole de sa qualité d'agriculteur, d'ailleurs compatible avec l'exercice parallèle d'une profession libérale qui lui

B... est exploitant agricole dans le département de la Vienne.

le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont tenus d'examiner et de s'expliquer sur chacun des griefs allégués par l'employeur à l'appui de sa décision de licenciement ; que le Crédit mutuel agricole

condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la manipulation de matériel agricole

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 octobre 1993) d'avoir décidé que la cession de 290 parts de la société civile immobilière agricole et foncière du Château du Gué Péan que M.

n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ; 2°) à titre subsidiaire

; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" :

des salariés agricoles sont obligatoirement versées à la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole agrée pour le département du lieu de travail de l'assuré.

, SUR UNE LISTE DE PROFESSIONS AGRICOLES VISEE PAR L'ARTICLE 1° DE L'ARRET DU 8 JUIN 1962 ; ATTENDU QUE M.

; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" :

déclaration de succession, qui a été déposée le 3 avril 1991, valorisait à 850 000 francs une propriété comprenant une maison de maître et deux parcelles de terrains, et à 1 035 000 francs un domaine agricole

nouvelle exploitation par réunion de plusieurs exploitations (alinéa 2) ; qu'elle n'est, en revanche, imposée ni pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant d'une exploitation agricole

aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ; - le code de justice administrative

En l'espèce, le plan local d'urbanisme critiqué distingue, au sein des espaces classés en zone agricole, des secteurs A non indicés, des secteurs Atvb, correspondant aux secteurs paysagers et, enfin, des

commune ; - l'arrêté ministériel du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ; - le code

D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE, - la CAMULRAC, - la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE