des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que le contrat liant une personne privée au moins n'ayant pas pour objet l'exécution d'un

[K] [L] [U] est recevable'; Sur le bien-fondé des exceptions d'incompétence Considérant que M.

Par ordonnance du 3 mars 2010, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande instance de BETHUNE a : 'rejeté les exceptions d'incompétence, 'ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNES, QUI AVAIT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE, EN PAIEMENT DU PRIX DE MARCHANDISES TENUES A DISPOSITION, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LA DEFENDERESSE A SOULEVE L'EXCEPTION

[K] d'avoir soulevé l'exception d'incompétence in limine litis, conformément à l'article 74 du code de procédure civile, celle-ci doit être déclarée irrecevable - l'exception d'incompétence doit être

l'édition d'un annuaire officiel devant paraître en juillet 1989 ; qu'à la suite de la rupture du contrat par la Courly, la cour d'appel de Lyon a, par un premier arrêt du 15 novembre 1990, rejeté l'exception

Sur l'exception d'incompétence : 2.

Par écritures du 19 avril 2012, l'Assurance Mutuelle d'outre-mer conclut au rejet de l'exception d'incompétence et au fond sollicite, déduction faite d'un trop-perçu de 11 645,62 euros une somme de 43

oralement à ladite audience par la défenderesse laquelle demande a la cour de constater que la demande de renvoi formée sur la base de l'article 47 du nouveau code de procédure civile n'est pas une exception

de la d violation des articles 382, 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable et en tout cas mal fondée l'exception

salarié, de sorte que, les contestations de ce type étant exclusivement de la compétence du tribunal d'instance selon l'article L. 412-15 du Code du travail, viole ce texte, l'arrêt attaqué qui rejette l'exception

, l'exception d'incompétence soulevée par erreur dans ses conclusions devant le tribunal, force est de constater que le juge de la mise en état n'a pas statué sur la question des compétences respectives

O... soulève l'incompétence de ce tribunal alors qu'il n'est plus recevable à soulever cette exception de procédure après le dessaisissement du juge de la mise en état ; que dès lors, son exception d'incompétence

paiement des honoraires sollicités, de sorte que le jugement peut être attaqué par la voie de l'appel, que le conseiller de la mise en état ne pouvait pas considérer qu'il ne s'agissait pas d'une exception

paiement des honoraires sollicités, de sorte que le jugement peut être attaqué par la voie de l'appel, que le conseiller de la mise en état ne pouvait pas considérer qu'il ne s'agissait pas d'une exception

d'entretien de la commune ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure de civile ; Attendu que, pour rejeter l'exception

laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que la décision rendue sur cette demande, qui n'est pas une exception

tribunal de commerce de Lille qui l'a condamnée au paiement des sommes réclamées ; que Mme Z... a fait appel de cette cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir rejeté l'exception