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93 370 résultats pour « exclusion de mentions de condamnations du bulletin n° 2 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article D147-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59

Code de procédure pénale

Au début de chaque mois, le greffe de l'établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République, aux fins d'un éventuel placement sous surveillance judiciaire, copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine privative de liberté

Article L229-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 44

Code de l'environnement

Pour chaque période mentionnée au I de l'article L. 229-15, le ministre chargé de la politique des marchés carbone soumet à consultation du public, avant le début de cette période, la liste des établissements susceptibles de bénéficier de cette exclusion

Article R237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

Il contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions

Article 3

—

d'activité, numéro SIREN/SIRET, enseigne, numéros de téléphone, adresse électronique et site internet ; c) (Abrogé) d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ; e) Extrait du bulletin

Article 8

—

Les bulletins de vote indiquent les organisations syndicales ou les associations qui présentent les candidats.

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

Code des assurances

lorsqu'ils sont l'accessoire des moyens de transport mentionnés au présent article. 3° Installations (au sens de l'article 2 précité) : L'ensemble des biens destinés au transport de voyageurs entre deux points donnés.

Article L642-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19

Code de la construction et de l'habitation

I. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende : 1° Le fait de dissimuler, par des manoeuvres frauduleuses, la vacance de locaux ; 2° Le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet d'une notification d'intention

Article 713-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l'exécution de la confiscation.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Code des instruments monétaires et des médailles

Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros.

Article 133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 42

Code pénal

Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.

Article D527-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

La commission mentionnée à l'article D. 527-3 est saisie par le tribunal de l'application des peines lorsque celui-ci doit statuer sur l'octroi de la libération conditionnelle si elle ne l'a pas déjà été par le juge de l'application des peines conformément

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 78

Code de l'action sociale et des familles

L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions.

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont les suivantes : f) Académie d'exercice et lieu d'affectation ; - la réponse du service du casier judiciaire national à la consultation des bulletins

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

En application de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1966, Je soussigné ... né le ... à ... domicilié à ....

Article Annexe III

—

L' annexe sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2020/09 du 15 octobre 2020.

Article Annexe V

—

L' annexe sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2020/09 du 15 octobre 2020.

Article Annexe

—

Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture : https://www.culture.gouv.fr/Espace-documentation#content

Article 17

—

Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Article 7

—

Les bulletins et les enveloppes nécessaires pour le vote par correspondance sont transmis en temps utile aux intéressés par les soins de la direction générale du Cemagref.

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