DES FOURNITURES ET DES PRODUITS AGRICOLES SOFOPRA AVAIT OBTENU PAR DEUX CONTRATS EN DATE DU 21 JUILLET 1959 PASSES AVEC LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES AUBY ET AVEC LA SOCIETE ORGPLEX, LE DROIT EXCLUSIF

d'approvisionnement pour produits alimentaires et dérivés (la SADAP), laquelle a repris à son compte une partie des activités de la société Les Fils de Victorin X..., et en devenait le fournisseur exclusif

Royal agissait pour son propre compte et non comme mandataire de la société BMW France et que celle-ci ne détenait directement ou indirectement aucune participation dans le capital de la S.A.

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que selon contrat de franchise du 30 mars 1998 la société Flora Partner (le franchisseur) a concédé à la société Eco Flor (le franchisé) le droit exclusif

En l'espèce, la SA CCF soutient que la qualification d'usage exclusif de bureau doit être écartée.

condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 7 056 557 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice que lui a causé le refus de concours de la force publique pour assurer l'expulsion

B, telle qu'elle ressort, sans plus de précisions, de son contrat de travail ne le cantonne pas à s'occuper exclusivement des seules activités de l'entreprise passibles de la taxe sur la valeur ajoutée

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la collectivité mais a exclusivement

par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; " alors que la jurisprudence constante du Conseil d'Etat comme de la chambre civile de la Cour de Cassation, assimile à des contributions indirectes

ETAT DES VERSEMENTS RECUS PAR CE REPRESENTANT, ALORS QUE L'EXPERT-COMPTABLE, DONT LES CONCLUSIONS AVAIENT ETE ADOPTEES PAR LES PREMIERS JUGES, AVAIT ETABLI QUE LA DEMANDE PORTAIT SUR DES COMMISSIONS INDIRECTES

Entreprendre étaient détenus par des personnes physiques, les intéressés avaient avec celle-ci une véritable communauté d'intérêts et que, par leur intermédiaire, la société Entreprendre détenait indirectement

Attendu que les époux X... se sont mariés sans contrat le 12 mars 1964 ; que sur assignation du 31 mars 1983, leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse ; Sur le moyen unique du pourvoi

X... a précisé qu'il s'engageait à ne tenter aucune action directe ou indirecte qui pourrait nuire à la société ou à ses actionnaires et que le non-respect des engagements rendrait caduc le protocole ;

la société Villeroy et Boch AG ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 novembre 2001), que la société Villeroy et Boch - Arts de la Table (société Villeroy France), qui bénéficie d'un droit exclusif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident

X... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Yacco ; qu'il a été licencié le 21 septembre 2004 pour faute grave ; qu'il a saisi le juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième,

conclu avec la société Select Wine Merchants (la société SWM), société de droit canadien ayant pour activité le référencement et la promotion de vins et spiritueux au Canada, des contrats intitulés « exclusive

versées au cours de ses douze derniers mois d'activité, au motif que l'ancien agent général avait contrevenu à la clause de non-concurrence qui lui faisait interdiction de se rétablir, directement ou indirectement