Codes de loi français

Article 7

Les organismes visés au premier alinéa du présent article établissent avant le 1er juillet de chaque année le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.

Article 1

l'Etat dans le département de Paris est sans préjudice de la compétence dévolue au représentant de l'Etat dans le département de Seine-Saint-Denis pour l'homologation des rôles d'impôts directs et de taxes assimilées comprenant des plus-values ou créances

Article R1142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Celui-ci en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.

Article L526-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 86

La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 ne s'applique qu'aux créances nées à compter de l'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel pour son activité, lorsque celle-ci est prévue.

Article R712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Il émet les factures et signe les contrats desquels découlent des créances, préalablement à leur encaissement. Il émet, à destination du trésorier, les mandats des dépenses préalablement à leur paiement.

Article R442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

pour l'établissement des conditions des polices relatives, notamment, aux obligations des assurés, à la perception des primes, aux faits générateurs de sinistres, aux délais de règlement des indemnités, à la répartition des sommes récupérées sur créances

Article D127-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 41

Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits délivrés en exécution de l'article

Article L114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 95

mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'éducation se communiquent toutes informations qui sont utiles : 1° A l'appréciation et au contrôle des conditions d'ouverture ou de service des prestations et des aides qu'ils versent ; 2° Au recouvrement des créances

Article R561-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Le montant de l'astreinte est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et versé au budget général de l'Etat.

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance

Article L511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-15, et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par la juridiction administrative en application de l'article L. 511-9, sont recouvrés comme en matière de créances

Article L22-10-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

l'article L. 232-6-2, les émetteurs mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et soumis aux obligations définies au I de l'article L. 232-6-2 ou au I de l'article L. 233-28-3 dont des titres de capital ou des titres de créance

LEGIARTI000024750703

Elles comprennent : - les créances résultant des prises en pensions sur titres d'Etat ; - les créances résultant des dépôts de fonds sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro.

LEGIARTI000024751078

Elles comprennent : - les créances résultant des prises en pensions sur titres d'Etat ; - les créances résultant des dépôts de fonds sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro.

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

ou service ; -régularisation ou rectification d'erreur matérielle ; -opposition ; -renouvellement ; -demande d'inscription au Registre international des marques ; -relevé de déchéance ; - demande en nullité ou en déchéance ; - droit supplémentaire invoqué

Article 23

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.

Article 130

mentionnées au 2° du A sont recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 12

Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant cette date font l'objet d'un versement à hauteur

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

du profit constaté par le débiteur qui n'excède pas la différence entre la valeur actualisée de la créance et son prix d'acquisition par le créancier.

Article 4

L'établissement public peut, dès sa création émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.