Codes de loi français

Code de la sécurité sociale

l'application du quatrième alinéa de l'article L. 411-27, quels que soient le bailleur et la localisation des parcelles, les pratiques à maintenir sont choisies parmi celles figurant à l'article R. 411-9-11-1 qui étaient mises en œuvre par le précédent exploitant

Article R173-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

directs ou dérivés, est adressée, au moyen d'un imprimé unique conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, au régime général de sécurité sociale ou aux régimes des salariés et des exploitants

Article D541-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

l'autorité compétente pour l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets les informations prévues par l'article L. 541-15-2 : a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; b) Les chambres consulaires ; c) Les exploitants

Article R597-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

La liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie, après consultation

Article R532-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

. 532-6 ainsi que des éléments suivants issus du dossier de demande d'autorisation au titre des installations classées, le cas échéant actualisés au jour du dépôt de la demande d'autorisation : 1° Les capacités financières de la personne privée exploitant

Article R181-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13

Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants

Article L130-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 07

Code de la route

constituent pour l'ordre ou la sécurité publics ou parce qu'ils font l'objet d'une décision de placement d'office en établissement psychiatrique ou se sont évadés d'un tel établissement, il peut être interdit par l'autorité administrative à tout exploitant

Article R5121-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 68

Dans le cadre du système de pharmacovigilance, toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 : 1° Met en œuvre un système de gestion des risques pour chaque médicament ou chaque produit dont

Article R1334-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08

-A défaut que le ou les propriétaires mentionnés au 4° du II du présent article aient pu être identifiés, les obligations leur incombant en application des dispositions de la présente section sont à la charge du ou des exploitants de l'immeuble.

Article R4211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

. - Pour l'application du 8° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de la présente section, on entend par : 1° “Producteur” au sens du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, les exploitants mentionnés au 3° de l'article

Article A762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20

Code de commerce

L'obligation d'accréditation ne s'applique pas aux exploitants de parc lorsque ceux-ci procèdent au contrôle des caractéristiques chiffrées dans le cadre de la dérogation prévue à l'article A. 762-3 du code de commerce.

Article R511-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02

Lorsque le nombre des membres représentant le collège des exploitants et assimilés est réduit de plus d'un quart ; 5. Lorsque la représentation de l'un des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 511-6 est réduite de plus de moitié.

Article D212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 45

Tout détenteur de porcins, à l'exclusion des exploitants d'abattoirs, des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu d'identifier ou de faire identifier les porcins détenus dans son exploitation

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

agricole, groupements agricoles d'exploitation en commun, exploitations agricoles à responsabilité limitée ou coopératives agricoles adhère au groupement pastoral, celui-ci ne peut être constitué que sous la forme d'une société dans laquelle les exploitants

Article D343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

substitue au jeune agriculteur pour l'engagement prévu au 8° de l'article D. 343-5 ; 4° Les statuts de la société présentés par le bénéficiaire démontrent : -qu'il détient au minimum 10 % des parts sociales de la société ; -qu'il a la qualité d'associé exploitant

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Il en va de même lorsqu'il est acheminé par une entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers.

Article L6223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04