Codes de loi français

LEGIARTI000042485024

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU CORPS DES INGÉNIEURS CIVILS DE LA DÉFENSE Numéro de dossier d'inscription : Votre situation actuelle Fonctionnaire Votre expérience

LEGIARTI000028246149

ANNEXE Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2 ème Année _ _ _ _ Nom de famille : ...........

Article R8211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

Cette rubrique est consultable librement et gratuitement par toute personne.

Article 1772

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de cinq ans : 1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme

Article ANNEXE

: : : : : du territoire : : : : : : : Prêt ordinaire ou : : : : : : : participatif : : : : : : : Autres

Article R712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

de participation financière dans des sociétés civiles ou commerciales, dans des syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les créations d'associations ou de tout autre structure distincte

Article 3

L'accès à la fonction publique prévu à l'article 1er est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, pendant un délai de trois ans à compter de la suppression de l'inscription sur les listes fixées par les décrets mentionnés aux

Article 30

L'inscription sur la liste des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles de la Cour de cassation est décidée après instruction de la demande et compte tenu des besoins de la juridiction par le premier président et le procureur

Article 46 bis

-la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e de l'article 4, sous réserve que celle-ci ne soit pas antérieure à la date de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, du premier

Article L612-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28

L'inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d'association ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général ou l'inscription dans toute

LEGIARTI000038166296

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi L'agent de maintenance CVC assure l'exploitation des équipements de production de chauffage, de production d'eau glacée, de distribution hydraulique

Article 4

communes ; b) Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire : Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants ; Dix emplois au moins dans les autres communes.

Article R165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06

L'inscription sur la liste précise, le cas échéant, les spécifications techniques, les seules indications thérapeutiques ou diagnostiques et les conditions particulières de prescription ou d'utilisation du produit ou de la prestation ouvrant droit à la

LEGIARTI000046287655

. - Epreuves orales d'admission Les épreuves d'admission interviennent dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription.

Article 5

Le choix des langues vivantes étrangères pour les épreuves de langue vivante A, B ou C et le choix des langues régionales pour l'épreuve de langue vivante B ou C sont opérés par le candidat au moment de l'inscription à l'examen, à condition qu'il ait

Article R822-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 04

Lorsque l'inscription n'est pas effective, le demandeur doit justifier des formalités qu'il a engagées en vue de cette inscription.

Article R612-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 87

la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts est remplacée par la référence aux frais des inscriptions prévus à l'article 89 du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription

Article L4112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

L'inscription à un tableau ne s'applique ni aux praticiens des armées mentionnées à l'article L.4061-1, ni aux médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale

Article L4311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 07

S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau.

Article R521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent.