Jean-Michel X... du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, a rejeté ses demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats

21 septembre 2013, - annulé l'assignation délivrée les 1er et 3 février 2017 par le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] à l'encontre de la société Fonciro, - constaté l'extinction

S..., en extinction de la servitude et fermeture du portail ouvrant sur leur bien ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que l'acte de donation du 1er mars 1969 relatif au fonds

d'autre part, que la prescription de l'action publique est une exception d'ordre public à laquelle le prévenu ne peut pas renoncer ; qu'il en résulte que le comportement du prévenu postérieurement à l'extinction

de tentative d'escroquerie visés dans la présente procédure ; Attendu que, pour écarter le moyen soulevé par Frédéric X... tiré de l'irrégularité de la demande de détention provisoire à titre extraditionnel

ferrée ; que la société Champion, venant aux droits de la FTA, a assigné les propriétaires des parcelles venant à la suite de la sienne et bénéficiant de cette servitude aux fins d'en voir constater l'extinction

d'Epaminondas Tsatsis, en vue de son extradition pour l'exécution de trois mandats d'arrêt décernés contre lui du chef de diverses infractions ; que, le même jour, l'intéressé a été placé sous écrou extraditionnel

été mise en redressement judiciaire le 20 décembre 1996 ; qu'après avoir bénéficié d'un plan de continuation, la société a demandé que soit prononcée l'exclusion de Mme X... et que soit constatée l'extinction

X... a relevé appel du jugement du 27 mars 1997 l'ayant condamné à payer une rente mensuelle à Mme A... et a invoqué l'extinction de la créance, faute par celle-ci de l'avoir déclarée au passif de son

d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction

payé en 1974, 1975 et 1979 les sommes dues aux créanciers et ayant reçu du syndic le remboursement du principal le 27 décembre 1982 et, le 28 mars 1983, jour du prononcé du jugement de clôture par extinction

la caution a demandé la mainlevée de cette mesure, invoquant la mise en redressement judiciaire du débiteur par jugement du 26 février 1991, antérieur à cet arrêt, interruptif de l'instance, et l'extinction

sans déclaration de marchandises prohibées, fait prévu et réprimé par l'article 414 de ce Code ; qu'il est décédé en cours d'instance ; que la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a constaté l'extinction

résolution du plan et a ouvert la liquidation judiciaire de la société ; que l'URSSAF de la Moselle (l'URSSAF) ayant déclaré la totalité de sa créance à titre privilégié, le liquidateur a invoqué l'extinction

société a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que le 14 décembre 1999, la banque a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci ont opposé la prescription de l'action de la banque ainsi que l'extinction

certaine somme sur le fondement de cet engagement de caution ; que celle-ci a invoqué l'inopposabilité de cet engagement en l'absence d'autorisation préalable de son conseil d'administration, ainsi que l'extinction

pour voir prononcer la nullité de la saisie-attribution ; que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent ; que la cour d'appel a infirmé le jugement sur ce point et, évoquant, a constaté l'extinction

Y... de la somme principale de 200 000 francs, l'arrêt retient que les paiements effectués par le débiteur doivent être tenus pour dépourvus de cause en raison de l'extinction de la créance dès le 21 janvier