postérieure à 3 mois d'emprisonnement en date du 30 août 1994; Attendu que la cour d'appel, en appréciant souverainement le mérite de la requête par les motifs repris au moyen, n'a fait qu'user d'une faculté

condamné pénalement est recevable à transmettre directement à la chambre criminelle un mémoire signé par lui, dans les conditions prévues par les articles 585 et 585-1 du Code de procédure pénale, cette faculté

juges, après l'avoir reconnue coupable de fraude fiscale, ont prononcé la solidarité prévue à l'article 1745 du Code général des impôts, dès lors que le prononcé d'une telle mesure n'est qu'une simple faculté

de la violation des articles 398, 485 et 455 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par Monsieur le président, usant de la faculté

toutes les fonctions de maintenance, le salarié ne pouvait ignorer qu'il était susceptible d'être appelé à travailler à l'étranger d'autant que son contrat de travail comportait une clause prévoyant la faculté

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie Air France a édicté le règlement DGO n° 28 du 28 novembre 1972 relatif à un programme de suggestions, en vertu duquel chaque agent a la faculté

. ; que les juges ajoutent que Mohamed X... ou son avocat, qui s'est abstenu d'user de la faculté de demander un complément d'expertise ou une contre-expertise, conserve la possibilité de discuter contradictoirement

X... ne figurait pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, de sorte que sa prise en charge ne pouvait constituer qu'une faculté pour la Caisse, y compris en matière d'accident du travail

X... restait tenu de l'engagement de contre-caution souscrit le 13 septembre 1985 tandis que le contrat du 9 septembre 1985 à l'occasion duquel il s'était porté caution avait été remplacé en toutes ses

Ledit arrêté a remplacé et annulé l'arrêté municipal du 8 mars 2016 (n°014/2016) qui a disparu rétroactivement.

X... a été licencié pour faute grave par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'une convention de transaction, datée du 18 novembre 1999, a été signée par les parties, en application de laquelle

limitées les distorsions de concurrence engendrées ; que la CJUE n'a pas rejeté la qualification d'aide d'Etat, mais a jugé que la première condition pour qualifier un dispositif d'aide d'Etat était remplie

Mme [S] [O] souhaite que soit désigné Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires du département de l’Essonne avec faculté de désignation d'un délégataire pour procéder aux opérations

Z...étant nommé mandataire judiciaire et, ultérieurement, M A..., administrateur ; que par ordonnance du 25 mai 2009, le juge-commissaire a constaté que le loueur n'avait pas exercé la faculté prévue par

justice ; qu'aux termes des articles 425,428 et 440 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés

Aux termes de cet acte, Monsieur [H] [S], propriétaire (') a vendu sans aucune garantie de sa part, aux risques et périls de l'acquéreur, à Monsieur [B] [T], [K], fabricant potier (') le droit et la faculté

et présomption de causalité entre la faute et le dommage, de sorte qu'il appartient à celui-ci de démontrer qu'il n'a pas commis de faute ; qu'en l'espèce la SARL « Garage des Sablières» après avoir remplacé

et de sa conversion, il était détenu dans un pénitencier et n’a pas été informé de la faculté en question.

[E] Trois Régions a demandé à la société [H] de restituer l'acompte de 2 000 euros versé à la commande et d'indemniser sa cliente de sa perte de marge et du coût de la location d'un véhicule de remplacement

leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant ces emplois, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au