et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part que le salarié contestait, de manière justifiée, la compatibilité du poste de reclassement proposé avec les préconisations du médecin du travail, en sorte

cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement, de préavis et des congés payés sur préavis, alors « que constitue une faute grave, le fait pour un salarié, quel que soit son ancienneté

au sens du harcèlement sexuel, le prévenu, employeur de la partie civile, qui utilise des mesures de rétorsion en raison du rejet des avances faites à sa salariée ; qu'un tel comportement inspiré par

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour Mme [U], et sur le premier moyen proposé pour MM. [C] [Y] et [K] [J] 10.

par la société Hedios patrimoine ; qu'ayant fait l'objet d'une rectification de sa situation fiscale pour ces différentes souscriptions, M.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance de référé rendue sur assignation délivrée deux heures avant l'audience à un simple préposé alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne morale

avoir établi un plan de sauvegarde de l'emploi, elle a licencié le 3 novembre 2003 les salariés de cet établissement qui n'avaient pas accepté une mutation, invoquant la suppression de leurs emplois du fait

de ses préposés ; qu'en se bornant à relever, en l'espèce, que l'employeur devait répondre des conséquences dommageables du comportement fautif et critiquable de M.

commises par But sur le plan contractuel" ladite "erreur de base fondamentale qui ne peut s'imputer à faute qu'à la seule société But", cependant qu'elle constatait elle-même qu'elle avait fait procéder

pour motif économique ; qu'ils ont adhéré, le 18 novembre 1993, à la convention de conversion ; Attendu que la société Allan garantie Europe, venue aux droits de la société Allan garantie France, fait

de rectification, d'une part, « qu'à défaut de préciser la nature de la demande faite au trustee à laquelle celui-ci n'a pas répondu faute d'avoir reçu la demande, Tiana n'est pas en mesure de contester

a connaissance ; que la relation de préposition, qui ne naît pas nécessairement d'un rapport de droit, résulte du pouvoir du commettant de faire acte d'autorité en donnant à ses préposés des ordres et

sur cette proposition après réalisation de ces examens, cette décision est susceptible de contestation selon la procédure prévue à l'article L. 4624-7 précité. 9.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2021), Mme [R] a été engagée en qualité de directrice de crèche par la société La maison bleue à compter du 20 août 2012.

disciplinaire de mise à pied de 10 jours ; que le 7 décembre suivant, la société lui a notifié le maintien de son licenciement pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

L'employeur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié des postes qui ne sont pas compatibles avec ses qualifications ; qu'il n'est pas non plus tenu