Elle est résiliée par le directeur de l'établissement pour des motifs d'insuffisance professionnelle ou disciplinaires qui conduisent à une cessation des fonctions du praticien dans les conditions prévues par son statut ou en cas de faute grave.

Article L162-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 36

Code de la sécurité sociale

Faute de mise en conformité dans ce délai, il en informe la caisse primaire d'assurance maladie, qui met fin au mode de financement par montant forfaitaire et suspend les remboursements des forfaits facturés au titre du parcours après la notification

Article Annexe

—

Elle repose sur la conduite d'une ou de plusieurs machines, fonctionnant sur le principe de l'enlèvement de copeaux, sur lesquelles il faut assurer des opérations simples de réglage et de maintenance préventive.

Article Annexe VI

—

Il faut veiller à ne pas installer les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage, etc.) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal

Article R611-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08

Code de la propriété intellectuelle

année au titre de l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci pour l'année en cours ainsi que des frais directs supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25

Code rural (nouveau)

Le comité peut prononcer des sanctions constituées soit par un blâme, soit par un avertissement, soit par une suspension, soit par une radiation de la liste, cette dernière sanction ne pouvant être appliquée qu'en cas de faute professionnelle grave ou

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de l'urbanisme

Faute d'avoir saisi la juridiction dans ce délai, les intéressés sont réputés avoir accepté l'évaluation des parcelles remembrées et avoir renoncé à toutes contestations relatives aux privilèges, hypothèques et autres droits réels.

Article L556-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de l'environnement

Pour les sols pollués par une autre origine, le producteur des déchets qui a contribué à l'origine de la pollution des sols ou le détenteur des déchets dont la faute y a contribué ; 2° A titre subsidiaire, en l'absence de responsable au titre du 1°,

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 77

Code de la route

-Pour l'application du II, il faut entendre par opération de transport intermodal : III.

Article L1123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

Code de la santé publique

En cas de faute du comité dans l'exercice de sa mission, la responsabilité de l'Etat est engagée.

LEGIARTI000025882819

—

. ― COMPOSITIONS QUALITATIVE ET QUANTITATIVE Par composition qualitative de tous les composants du médicament, il faut entendre la désignation ou la description : 2.

Article Annexe 2

—

réalisation des travaux subventionnés ou le contrat, daté et signé par l'entreprise et par le bénéficiaire ou son mandataire et faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le commencement des travaux ; - une attestation du syndic

Article 215.28

—

Il ne faut pas utiliser pour le rembourrage des matelas une matière de nature à abriter de la vermine (MLC B.3.1.5.11). 17.

Article Annexe II

—

1er bis ainsi rédigé : " Article 1er bis L'Etablissement de crédit procède à l'instruction des demandes d'avances remboursables ne portant pas intérêt, sur la demande et pour le compte du syndicat de copropriétaires emprunteur, représenté par le syndic

Article 221-III/20

—

Entretien des garants Il faut inspecter périodiquement les garants utilisés pour les engins de mise à l'eau, en accordant une attention particulière aux zones traversant les gorges, et les remplacer lorsque cela est nécessaire du fait de leur détérioration

Article Annexe

—

Toutefois, l'Etablissement, en accord avec le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, juge de l'opportunité d'effectuer des appels mensuels ou trimestriels pour régler les échéances de l'Eco-PTZ copropriétés.

Article 18

—

Pour qu'une moyenne journalière soit valide, il faut que, pour une même journée, pas plus de cinq moyennes sur une demi-heure n'aient dû être écartées. Dix moyennes journalières par an peuvent être écartées au maximum.

Article 11 C

—

Par percolation rapide vers les nappes souterraines, il faut entendre le transfert direct dans ces nappes des eaux d'épandage ou d'éléments qu'elles contiennent.

Article 221-II-2/15 bis

—

mètres cubes 15 Compris entre 12 000 et 15 000 mètres cubes 18 Compris entre 15 000 et 20 000 mètres cubes 20 Au-dessus de 20 000 mètres cubes à fixer par le ministre chargé de la marine marchande Par emménagements à passagers, il faut

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