bailleresse a délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que la société Bio Sites a exercé son droit au maintien dans les lieux en l'attente de la fixation

révision lors du renouvellement ; que le 31 juillet 1997, Mme X... a signifié à la SCP un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant le versement d'un nouveau loyer puis l'a assignée en fixation

saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la clause déterminant le fermage globalement et en fonction de denrées, contrairement aux dispositions législatives intervenues depuis sa fixation

été mise en redressement puis en liquidation judiciaires le 14 mars 1994, il a assigné, le 14 avril 1994, Mme B..., nommée liquidateur de la société, aux fins de régularisation de la procédure et de fixation

Un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 octobre 2010 a confirmé la fixation du montant annuel du loyer sur renouvellement au 1er juillet 2001 des locaux à usage d'hôtel meublé. 4.

dater du jour de la demande à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente ; Attendu que les contestations relatives à la fixation

. ; que Mme Z... a saisi alors un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir

à la société locataire avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 2012 ; que le 7 mars 2013, elle a, après dépôt du rapport d'un expert judiciaire, saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

par le conseil de prud'hommes par jugement du 1er juillet 2014, l'arrêt retient que, par jugement du 18 décembre 2014, le premier juge de l'exécution a rejeté la demande de la salariée tendant à la fixation

Sur la demande de Mme Y... en fixation du prix du bail renouvelé au 1er juillet 2016 et sur la demande reconventionnelle de la société A D-Trezel tendant à ce que la loi du 18 juin 2014 et son décret d'application

acte extrajudiciaire du 17 décembre 2012, la société CARAO a fait signifier à la société THÉÂTRE DE LA GAÎTÉ MONTPARNASSE un congé à effet du 30 juin 2013, avec offre de renouvellement, proposant la fixation

contrat de crédit-bail ; que, seule une partie de la dette ayant été payée hors délai, les crédit-bailleurs ont assigné la SCI en constatation de la résiliation du contrat de crédit-bail, expulsion, fixation

. # Fixation des prix de vente du tabac manufacturé. # Affaire 169/87.

Y... a alors sollicité la taxation de ses honoraires ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à fixation d'honoraires, l'ordonnance énonce que M.

Le 28 AVRIL 2026 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 décembre 2025 de la première présidente ; Vu le renvoi

D... a respecté quant aux fixations des stores les préconisations du fabriquant et qu'en conséquence c'est l'immixtion fautive de M.

Y..., en litige à propos de la fixation du prix définitif d'une cession d'actions, ont signé un compromis d'arbitrage prévoyant que la sentence serait rendue dans un délai de 90 jours à compter de la signature

1 er mars 1997, d'une pension de réversion du régime agricole et, depuis le 1er juillet 2000, d'une pension personnelle de vieillesse de ce régime et d'une pension du régime général, a demandé la fixation