Codes de loi français

Article R5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Pour l'application du présent livre, on entend par : 1° Biodisponibilité, la vitesse et l'intensité de l'absorption dans l'organisme, à partir d'une forme pharmaceutique, de la substance active ou de sa fraction thérapeutique destiné à devenir disponible

Article L4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Dès leur élection, les membres ou les binômes nouvellement élus sont répartis par tirage au sort dans chacune des fractions renouvelables du Conseil national.

Article L312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49

Relève d'un tarif réduit de l'accise, pour la fraction qui excède un gigawattheure sur une année civile, l'électricité consommée pour les besoins de l'infrastructure immobilière qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est consacrée au

Article 712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle et de conversion sont rendus, après avis

Article 95

sur la somme constituée : 1° De la différence positive entre le montant total des réductions de capital réalisées du 1er mars 2024 au 28 février 2025 et le montant total des augmentations de capital réalisées au cours de la même période ; 2° D'une fraction

Article 14

Les fractions d'heures sont négligées ou comptées pour une heure selon qu'elles sont inférieures ou supérieures à la demi-heure. Le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour.

LEGIARTI000034684118

Article 11 Les unions déterminent une fraction de leur budget dédié à la mise en œuvre du programme de travail annuel.

Article 199 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 74

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.

Article L214-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

. – En application du I, la société distribue : 1° A hauteur de 85 % au moins, la fraction du résultat distribuable afférent aux produits des actifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36, au titre de l'exercice de leur réalisation.

Article L214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

. – Par dérogation au 1° de l'article L. 214-24-31, le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir une libération fractionnée des parts ou actions souscrites. Ces parts ou actions sont nominatives.

Article D343-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 56

La décision mentionne le montant mensuel applicable pour le stage ou les fractions de stage. Le stagiaire informe le préfet de département de toute modification de sa situation entraînant un changement de catégorie en cours de stage.

Article 10

Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes

Article Annexe 2

DÉSIGNATION DES TRAVAUX CATÉGORIES NOMBRE OU FRACTION Travaux exécutés à l'aide d'une corde à nœuds : 1re 2 taux.

Article 40

L'agent contractuel qui bénéficie d'un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ou d'un congé de maladie ou de grave maladie, pendant une période où il a été autorisé à assurer un service à temps partiel, perçoit une fraction des

Article 7

La bande d'isolement de 200 mètres peut être réduite à 100 mètres pour les casiers de stockage recevant uniquement des déchets ayant une fraction soluble inférieure à 5 %.

Article 85

La garantie de l'Etat couvre la fraction des sinistres qui excède un seuil qui ne saurait être inférieur à 1,1 % du montant des revenus locatifs concernés, dans la limite d'un plafond.

Article 18-2

-L'agent peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale : 1° Soit pour une période continue d'interruption d'activité dont la durée maximale est celle mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article ; 2° Soit par périodes fractionnées

Article 19 ter

-L'agent peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale : 1° Soit pour une période continue d'interruption d'activité dont la durée maximale est celle mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article ; 2° Soit par périodes fractionnées

Article 2

Toutefois, en ce qui concerne le personnel affilié au régime de retraites complémentaire créé par le décret du 12 décembre 1951, les cotisations ne sont assises que sur la fraction de la rémunération inférieure audit plafond.