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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00168
3 mars 2009
apport, à titre de fusion-aborsption, de la totalité de son patrimoine à Interloire à compter du traité de fusion du 16 juin 2000 à effet du 1er janvier 2000, cette dernière ne disposait pas d'un droit
2ème Chambre
DTA_2103975_20230614
14 juin 2023
avril 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de prendre en compte les chiffres d'affaires moyens de l'année 2019 des trois sociétés qu'elle a absorbées par voie de fusion
4e Chambre B
6162f6efb807dfe813d296d4
31 janvier 2012
lui être opposée, -de faire application des dispositions de l'article 1843-5 du code civil et de condamner [P] [Y] à lui payer à titre de dommages et intérêts pour les fautes par lui commises, la somme
Chambre sociale
69eaf9d1cdc6046d4756b434
23 avril 2026
Estimant que la S.P.L. [1] était tenue de reprendre son contrat de travail antérieur, Madame [O] a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la S.P.L. [1] devait être considérée comme ayant
18° chambre 1ère section
660ef06ffbb79e8fd3d32fe0
4 avril 2024
En l'espèce, il résulte des conclusions de la société Castabrouste et des pièces communiquées que, par décision d’assemblée générale du 31 août 2023, la société DFM Expertise et Conseil a fait l’objet
6079d3669ba5988459c58fcc
3 mars 1987
droit de préemption prévu par l'article 668 du Code général des impôts puis a renouvelé cette notification par acte du 7 octobre 1981 ; que la société a assigné le directeur des sercives fiscaux pour faire
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502847_20250804
4 août 2025
Toutefois, il résulte des termes de l'article VI du projet de traité de fusion que la date de réalisation de la fusion, fixée au 31 décembre 2025, est subordonnée à la réalisation de plusieurs conditions
Contestations Honoraires
6614da5028647600086a917f
8 avril 2024
L'IGAM conteste la relation des faits telle que décrite par la Selarl MCI.
5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64ce
12 avril 2023
En l'espèce, la société EDBM et la société 'Docks de l'Oise' ont fait l'objet d'un traité d'apport-fusion en date du 16 juin 2000.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
Par un traité de fusion du 7 novembre 2014 prenant effet au 5 janvier 2015, la société par actions simplifiée (SAS) SCA Tissue France a absorbé la SAS Sodipan.
6079d3659ba5988459c58eb2
11 février 1986
Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble,15 mars 1981) que la société anonyme Terray et Guerry Fusionnés, ayant pour filiale la société dénommée d'abord
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412
12 avril 2024
L'UIPC fait valoir, à l'appui de sa requête, que l'accord collectif du 28 mai 2021 est illégal pour ne pas avoir exclu du champ de la fusion conventionnelle à laquelle il procède les activités de fabrication
Pôle 1 - Chambre 5
69e07173cdc6046d47692c76
15 avril 2026
[Q] a fait appel de cette décision par déclaration du 21 octobre 2025.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00087
27 janvier 2021
Faits et procédure 1.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300332_20230309
9 mars 2023
Il est précisé que les élus ont approuvé la fusion des secteurs des collèges Maupas et Val de Vire " entraînant la fermeture du collège Val de Vire ".
6079d3759ba5988459c59680
27 octobre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE FUSION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE "YVES LE PAPE" (SOCIETE LE PAPE), RISCHEBE ETANT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
civ2
60794df49ba5988459c48cda
17 février 2005
... et à la Mutuelle des architectes français de ce qu'ils se désistent du deuxième moyen de leur pourvoi provoqué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société immobilière de Guyane (Siguy) a fait
Cour d'Appel
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/Monsieur Thierry X
6253cc79bd3db21cbdd90324
1 mars 2013
Entre-temps, par une fusion-absorption, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique avait pris le contrôle de la Banque Populaire du Sud Ouest.
cr
6079a8d29ba5988459c4f087
3 février 2004
d'aucun poste, il n'avait aucun effet à l'égard des salariés de l'ASEI et avait, en outre, un caractère purement ponctuel en ce qu'il a été mis en oeuvre dans l'attente de l'autorisation d'opérer une fusion
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628586
19 avril 1989
les sociétés pour la fraction de leur bénéfice net qui correspond au revenu net provenant de la gestion des immeubles dont la construction a été commencée postérieurement au 31 mars 1950 et qui ont fait
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