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16 370 résultats pour « fusion de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00168

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

apport, à titre de fusion-aborsption, de la totalité de son patrimoine à Interloire à compter du traité de fusion du 16 juin 2000 à effet du 1er janvier 2000, cette dernière ne disposait pas d'un droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103975_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

avril 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de prendre en compte les chiffres d'affaires moyens de l'année 2019 des trois sociétés qu'elle a absorbées par voie de fusion

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162f6efb807dfe813d296d4

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

lui être opposée, -de faire application des dispositions de l'article 1843-5 du code civil et de condamner [P] [Y] à lui payer à titre de dommages et intérêts pour les fautes par lui commises, la somme

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9d1cdc6046d4756b434

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Estimant que la S.P.L. [1] était tenue de reprendre son contrat de travail antérieur, Madame [O] a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la S.P.L. [1] devait être considérée comme ayant

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef06ffbb79e8fd3d32fe0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, il résulte des conclusions de la société Castabrouste et des pièces communiquées que, par décision d’assemblée générale du 31 août 2023, la société DFM Expertise et Conseil a fait l’objet

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58fcc

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

droit de préemption prévu par l'article 668 du Code général des impôts puis a renouvelé cette notification par acte du 7 octobre 1981 ; que la société a assigné le directeur des sercives fiscaux pour faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502847_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Toutefois, il résulte des termes de l'article VI du projet de traité de fusion que la date de réalisation de la fusion, fixée au 31 décembre 2025, est subordonnée à la réalisation de plusieurs conditions

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

6614da5028647600086a917f

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

L'IGAM conteste la relation des faits telle que décrite par la Selarl MCI.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64379dd59477fe04f5cc64ce

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En l'espèce, la société EDBM et la société 'Docks de l'Oise' ont fait l'objet d'un traité d'apport-fusion en date du 16 juin 2000.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00032_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Par un traité de fusion du 7 novembre 2014 prenant effet au 5 janvier 2015, la société par actions simplifiée (SAS) SCA Tissue France a absorbé la SAS Sodipan.

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58eb2

Cassation

11 février 1986

11 février 1986

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble,15 mars 1981) que la société anonyme Terray et Guerry Fusionnés, ayant pour filiale la société dénommée d'abord

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

L'UIPC fait valoir, à l'appui de sa requête, que l'accord collectif du 28 mai 2021 est illégal pour ne pas avoir exclu du champ de la fusion conventionnelle à laquelle il procède les activités de fabrication

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e07173cdc6046d47692c76

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Q] a fait appel de cette décision par déclaration du 21 octobre 2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00087

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300332_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il est précisé que les élus ont approuvé la fusion des secteurs des collèges Maupas et Val de Vire " entraînant la fermeture du collège Val de Vire ".

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c59680

Cassation

27 octobre 1981

27 octobre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE FUSION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE "YVES LE PAPE" (SOCIETE LE PAPE), RISCHEBE ETANT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Source officielle
CC

civ2

60794df49ba5988459c48cda

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

... et à la Mutuelle des architectes français de ce qu'ils se désistent du deuxième moyen de leur pourvoi provoqué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société immobilière de Guyane (Siguy) a fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/Monsieur Thierry X

6253cc79bd3db21cbdd90324

Appel

1 mars 2013

1 mars 2013

Entre-temps, par une fusion-absorption, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique avait pris le contrôle de la Banque Populaire du Sud Ouest.

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f087

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

d'aucun poste, il n'avait aucun effet à l'égard des salariés de l'ASEI et avait, en outre, un caractère purement ponctuel en ce qu'il a été mis en oeuvre dans l'attente de l'autorisation d'opérer une fusion

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628586

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

les sociétés pour la fraction de leur bénéfice net qui correspond au revenu net provenant de la gestion des immeubles dont la construction a été commencée postérieurement au 31 mars 1950 et qui ont fait

Source officielle

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