Codes de loi français

Article 9

Les contrats d'assurance ou de garantie souscrits en application du précédent alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie. Le montant minimal de ces plafonds est fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

Article 15

Lors de l'absorption d'un adhérent par un autre ou du transfert de l'activité impliquant l'adhésion au mécanisme de la garantie des dépôts d'un adhérent à un autre, quelles qu'en soient les modalités, les droits attachés aux cotisations, les certificats

Article R277-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99

Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement

Article 56 J decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Le commissionnaire en garantie agit dans le cadre de mandats écrits qui lui sont confiés et qu'il présente à toute réquisition du service des douanes et droits indirects.

Article L3253-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions

Article L519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au

Article 1630

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 85

Conformément à l'article L. 422-1 du code des assurances, le prélèvement sur les contrats d'assurance de biens qui alimente le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est recouvré et contrôlé suivant les mêmes règles

Article 125

Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie, notamment la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.

Article 48

Lorsque la garantie résulte de l'engagement d'une collectivité publique, d'un organisme de sécurité sociale ou d'un groupement d'associations sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière du commissaire de la République de

Article 1

-Les adhérents au Fonds de garantie des dépôts et de résolution contribuent au financement de ses missions au titre de chacun des mécanismes et dispositifs mentionnés au II de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier ; ils contribuent, s'il y

Article R512-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 61

-Le contrat dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. III.

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66

Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par : a) Des dotations en capital ou autres concours apportés par l'Etat ou la Caisse des dépôts et consignations ; b) Des rémunérations perçues en contrepartie des garanties

Article L2253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Toutefois, si le contrat le prévoit, le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire peut s'opposer au report de la part non exécutée de sa demande d'opération.

Article 298 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45

L'assujetti ou la personne morale non assujettie mentionné au premier alinéa peut cependant demander à être dispensé de l'obligation de présentation s'il offre des garanties suffisantes de solvabilité.

LEGIARTI000028091556

Non soumis à la taxe ― 3. Non soumis à la taxe ― 2515 1.

Article R322-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

L'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, est au moins égal au tiers du total des membres

LEGIARTI000045997886

ACCORD RELATIF À LA GARANTIE DE RÉMUNÉRATION MINIMALE INSCRITE À L'ARTICLE L. 212-14 DU

Article 32

L'arrêté préfectoral fixe le montant de la garantie financière mentionné à l'article 30.

Article L175-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.