non-salarié et la libre détermination de leurs conditions de travail, de sorte que la charge de la preuve des heures supplémentaires incomberait exclusivement aux gérants non-salariés.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 2016), rendu sur contredit, que Mme P... a été désignée le 27 août 2007 gérante de la société Wissner-Bosserhoff France (la société

de 1.000 euros, et s'est prononcée sur les intérêts civils ; "aux motifs que tous les employés de cette société ont été entendus ou contactés ; ils sont unanimes pour dire que la prévenue était gérante

express de représentation de la société ; en conséquence, aucun débat oral et contradictoire n'a pu avoir lieu sur les documents comptables présentés et remis en cause par les services fiscaux ; la gérante

Y..., gérant minoritaire de la société Socenim à compter de 1973, devenu gérant non associé en 1989 à la suite de la cession des parts sociales à un associé unique, la société Particimo, membre du groupe

Z..., ès qualité de gérant de la SNC Big Y..., de l'engagement pris par la SNC Big Y... de rembourser à M.

juges du fond, qui ont formellement reconnu que, comme il le soutenait dans ses conclusions, Damien X... n'avait été que l'homme de paille de son père, déclaré pénalement responsable en sa qualité de gérant

"en qualité de co-gérant"; qu'en se bornant à affirmer que le fait que M. X...

Luc Gérard X... , M. C... X... , Mme Marie X..., épouse Y..., M.

placée en redressement judiciaire, Jean-Pierre Y... a constitué deux sociétés, les SARL Eurotransit et station de l'embarcadère; qu'il a loué à chacune de ces sociétés, sous le régime de la location-gérance

trois branches, les moyens étant réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 1997) que, reprochant à la société Natalys, à qui elle avait donné son fonds de commerce en location-gérance

4 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'en se bornant à affirmer que l'absence, dans le contrat de bail concernant la parcelle de 180 mètres carrés, de clauses propres au contrat de location-gérance

485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Joël X..., le demandeur) dans les liens de la prévention pour s'être, courant 1996 et 1997, en qualité de gérant

Il résulte, en second lieu, de l'article 2 de l'accord collectif du 8 mars 2018 prorogeant les mandats des délégués gérants mandataires non-salariés et membres des comités gérants mandataires non-salariés

[F], gérant de la société AFP, la cour d'appel a retenu que « le gérant d'une société qui ne souscrit pas au nom de celle-ci l'assurance de responsabilité décennale obligatoire commet une faute intentionnelle

Y..., gérants de cette société, ont assigné la société Elf en annulation du contrat pour indétermination du prix des lubrifiants devant être fournis exclusivement par cette société et en paiement de diverses

conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 août 1982 les époux X... ont donné en location-gérance

Mazzili Y... des locaux à usage commercial ; que, par acte du 16 août 1996, le preneur a renouvelé, pour 15 ans, au bénéfice de la société Camping Les Marsouins, le contrat de location-gérance du fonds

a la jouissance, il en est le véritable gérant de fait, dès lors qu'il est l'unique interlocuteur des autorités lors des visites et lors des négociations visant à la régularisation de la situation du

[R] à 49 %, gérant et, également directeur général de la société U10.