[V] en deux contrats de travail à durée indéterminée distincts à l'égard de l'entreprise utilisatrice, l'arrêt, après avoir retenu que les contrats de mission du salarié avait pour objet de pourvoir durablement

concurrence abusive ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, sur la rupture du contrat de distribution, qu'un contrat à durée indéterminée

l'ordonnance du 7 octobre 1993 non revêtue de la formule exécutoire; que dès lors, en estimant que la société Esso SAF critiquait la notification de l'ordonnance du 7 octobre 1993, le juge a méconnu l'objet

comportant à la fois une partie contractuelle et, surtout, une partie réglementaire qui s'impose sur les contrats de travail de tous les salariés, le législateur a assorti sa rupture d'un régime qui a pour objet

X... avait mis en évidence la pratique de son employeur consistant à établir un contrat à durée déterminée englobant une période d'activité ayant déjà fait l'objet d'un autre contrat à durée déterminée

Ce contrat prend fin dès l'accomplissement de la mission en faisant l'objet.

et l'article 1er du décret n° 97-509 du 21 mai 1997 ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la fongibilité des titres nantis et leur indétermination

de l'employeur, relevant que si le contrat de travail avait comporté des clauses normales ou même simplement avantageuses, il aurait repris son cours après la période de suspension dont il avait été l'objet

Madame [J] a fait l'objet d'un arrêté de nomination d'agent social non titulaire à horaire variable du 16/12/2004 au 15/01/2005.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 août 2011, M. 

Madame [H] a finalement fait l'objet de nouveaux arrêts de travail du 13 décembre 2018 au 11 mars 2019.

être suffisamment personnalisée afin de permettre aux destinataires d'apprécier si les emplois dont ils disposent sont adaptés aux compétences du salarié ou encore s'ils sont susceptibles de faire l'objet

chirurgien-dentiste, membre de la société SEL Y... et associés (la société), en règlement de sa prestation, un chèque d'un montant de 177,93 euros, tiré sur son compte ouvert à La Banque postale ; qu' ayant fait l'objet

l'accord préalable du siège, quand il résultait au contraire seulement de cette pièce qu'un directeur a demandé l'ouverture d'un poste en CDD, sans qu'il ne soit démontré que cette demande ait fait l'objet

O], lequel ne consistait pas, contrairement à ce qu'affirmait ce dernier, en « l'abandon de l'ensemble de ses droits [sur le domaine] », mais en une renonciation à ses droits sur le seul appartement objet

En considération de l'ensemble des éléments qui précèdent, la cour retient qu'[T] [R] a été l'objet d'un harcèlement moral.

, de prouver que le contrat de travail temporaire n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu'en énonçant, pour débouter M.

par un avenant du 7 août 2007 jusqu'au retour de la salariée revenue le 1er octobre 2008 ce qui a mis fin au contrat ; Attendu que pour requalifier cet avenant en un contrat de travail à durée indéterminée

Mederic condamné à lui payer diverses indemnités salariales et indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur, fût-elle de droit, permet la rescision de la transaction lorsqu'elle affecte l'objet

antérieur signé le 5 juillet 2010, sans objet ; qu'en retenant néanmoins que le contrat de travail à durée indéterminée signé par l'employeur et le salarié le 27 décembre 2011 était sans objet au motif