du licenciement à la somme de 10.500 euros - limité l'indemnité au titre d'un logement décent à la somme de 9.600 euros, - débouté de ses demandes: au titre du non-respect de la procédure de licenciement

d’occupation due par Monsieur [K] [N] à un montant égal à 385 euros depuis le 22 juin 2025 et au besoin le CONDAMNE à verser à la société Action logement services ladite indemnité mensuelle à compter

convient d'indemniser.

X..., assisté de sa curatrice Mme Y..., devenue son tuteur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES AU TAUX "NON LOGE GRATUITEMENT" ;

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité

En conséquence, Monsieur [C] [B] et Madame [K] [W] seront solidairement condamnés à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4485.34 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités

Ainsi, ces trois parcelles seront indemnisées à hauteur de 20 euros le m2.

d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail n'ont pas été respectés par l'employeur qui a infligé à M.

deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer leurs carrières sur la base de critères objectifs, en troisième lieu, de condamner l'Etat à leur verser à chacun une indemnité

[F] [Z], ont assigné cet assureur en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère. 3.

À défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non-salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement.

de son logement ne pouvait être légalement assortie de la condition tenant au respect par cette dernière de son obligation de s'acquitter de l'indemnité d'occupation dont elle était redevable, motif pris

après la signature du compromis, les époux Y... ont dénoncé le mandat exclusif confié à l'agence et l'ont informée que la vente ne pourrait avoir lieu ; que l'agence les a assignés en paiement de l'indemnité

au moment de la mise en copropriété d'un immeuble dont le règlement prévoit que le service de gardiennage pourra être organisé avec une personne qui occupera le lot n° 71, les frais afférents à ce logement

d'entretien disposait d'un revenu mensuel moyen de 1 150 euros et n'avait pas d'autres charges que celles de son entretien personnel, - Mme Y..., agent d'entretien était au chômage et percevait 850 euros d'indemnités

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts et une indemnité

débats que les sommes de 23 914,24€ et de 20 148 € ont été portées sur les lignes situées juste au-dessous des lignes relatives au montant du salaire de base, de l'avantage en nature voiture, de l'indemnité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2019), le 30 mars 2007, la société Pierre 48, devenue la société Novapierre Résidentiel, a acquis, dans un immeuble en copropriété, un logement dont M.

[F] [P], tous deux domiciliés Le nouveau logis provençal, [Adresse 4], 3°/ M.