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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510469_20251120
20 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte
ORTA_2511698_20251208
8 décembre 2025
ORTA_2603088_20260413
13 avril 2026
ORTA_2604337_20260413
ORTA_2604396_20260413
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604874_20260413
Elle est indépendante des dommages et intérêts. » Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation
ORTA_2605101_20260512
12 mai 2026
ORTA_2605483_20260427
27 avril 2026
ORTA_2605484_20260512
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408494_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
ORTA_2405574_20251120
Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée.
Juge des référés
ORCA_23BX02732_20260121
21 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte
ORCA_23BX02740_20260121
ORCA_23BX02748_20260121
D’une part, aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008142808
22 novembre 2002
qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980, en vigueur à la date de la décision contestée : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil
2ème chambre
DTA_2403515_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / (…)
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018076578
17 juin 2005
à 152, 45 euros par jour à compter du délai de deux mois suivant cette notification ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007855368
6 janvier 1995
l'expiration du délai de six mois suivant la notification de ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée susvisée : "En cas d'inexécution
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736715
26 octobre 2011
demande ait débuté à cette date, afin qu'il soit statué dans les délais légaux à compter de celle-ci ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution
1 SS
CETAT:CETATEXT000008012019
8 avril 1998
l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée : "En cas d'inexécution
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