se situe au jour où le souscripteur a eu connaissance du fait que l'assureur ne lui avait pas remis des conditions générales distinctes de la notice d'information, soit à la date de signature de la proposition

déclaré sans qualité à agir en exécution ou en résiliation la clinique dont celui-ci était le gérant et dans les locaux de laquelle les équipements avaient été livrés, alors, selon le moyen, que le souscripteur

principal formé par M. et Mme [Z], que sur le pourvoi incident relevé par la société Banque populaire de l'Ouest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 juillet 2009, M. et Mme [Z] ont souscrit

CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Mme Jenna X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 28 décembre 2017, qui, dans l'information

[E] [H] qui y a consenti ; - juger en tout état de cause que la remise de la notice d'information incombe à la seule société BRED Banque Populaire, souscripteur du contrat d'assurance et non pas à elle

de ne pas avoir souscrit à ce placement ; qu'en retenant que la SAED n'aurait pas renoncé aux placements envisagés même si elle avait été en possession de la fiche signalétique issue de la note d'information

une notice d'information relative aux garanties souscrites, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 140-5 ancien du code des assurances, dans sa rédaction

une notice d'information relative aux garanties souscrites, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 140-5 ancien du code des assurances, dans sa rédaction

- « Suivi des souscripteurs FIP » : > « Demande et suivi des rachats de parts suite au décès de souscripteurs » : nous avons été contraints de confier la réalisation de cette mission à un autre collaborateur

Y... de ce que son adhésion avait été annulée alors que c'est le souscripteur qui est tenu au devoir d'information à l'égard de l'adhérent elle a commis une faute dont elle doit réparation à l'égard de

souscrit par Mme [F] ; Sur le devoir de mise en garde Attendu que Mme [F] soutient que le Crédit agricole aurait manqué à son devoir de mise en garde en faisant souscrire par la SARL N° 18 By

L'absence de telles informations est en effet susceptible de créer un doute chez le souscripteur sur l'existence de ces dispositifs, ce qui est contraire à l'objectif légal recherchée d'assurer une information

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au groupement forestier de Quatrevaux de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Les Souscripteurs

en l'espèce par les bailleurs puisque le contrat de location avait été conclu quatre jours après les actes de cautionnement ; que la cour d'appel a écarté ce moyen d'annulation des cautionnements souscrits

A..., a résilié un contrat souscrit auprès de la compagnie AREAS et a souscrit une nouvelle police auprès de la compagnie GENERALI ; que ce seul fait ne saurait suffire à démontrer le rétablissement de

Par ailleurs, [Z] [J] sera informée que le capital souscrit lors de l'ouverture du contrat d'assurance vie, soit 200.000 euros, n'est plus que de 102.667,60 euros. II.

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1999) ayant exactement décidé que la clause de la notice d'information

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), que le 10 janvier 2000, la société Agence du Golf a souscrit auprès du groupe Verspieren, courtier d'assurance, une