Audience publique du 13 Mars 2025 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N° de PC : 2021J00719 Par requête déposée au Greffe, Me [Q] [R] es qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL O LAGOA

Audience publique du 19 Juin 2025 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N° de PC : 2023J01825 Par requête déposée au Greffe, Me [J] [E] es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS COTROS

X... envers la Banque Scalbert Dupont (la banque) ; que celui-ci a été mis en liquidation judiciaire et que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la banque a assigné la caution

SUR CE : Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif intervenu a mis fin à la procédure collective et entraîné la disparition de la Société.

judiciaires de la société Le Mylord, le Trésor public a déclaré sa créance correspondant à un redressement fiscal, au représentant des créanciers ; que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance

salariés reclassés), Maître Q..., ès qualités, relevait également que la liquidation judiciaire était inéluctable compte tenu notamment de l'état des créances (plus de 40 millions d'euros), de l'insuffisance

d'actif ; qu'ainsi, en refusant de rechercher l'existence d'une insuffisance d'actif de cette dernière société qui justifierait l'application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 au motif que

d'actif, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion du dirigeant ayant contribué à cette insuffisance d'actif, condamner celui-ci à supporter tout ou partie des dettes de la personne morale; qu'en se

Y..., en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que pour condamner M.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

société a été placée en liquidation judiciaire, la société Mandataires judiciaires associés étant désignée en qualité de mandataire liquidateur puis en qualité de mandataire ad hoc, après clôture pour insuffisance

d'actif de la Sarl FV DIFFUSION : Attendu que Monsieur Emile X... ne conteste pas l'existence d'une insuffisance d'actif au sens des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce ; Attendu

Attendu que l'article L 624-3 du Code de Commerce prévoit que "lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal

La société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actifs, ils ont assigné son assureur en intervention forcée.

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée

d'actif de la procédure collective de la SASU ODJAGER SECURITE, en raison des fautes de gestion commise par ce dernier ayant contribué à l'insuffisance d'actif, * Condamner en conséquence Monsieur [L

d'actif de la SAS LOLES, le principe de sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif n'étant pas remis en cause au vu de la déclaration d'appel et du dispositif des conclusions de l'appelant.