Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 500 résultats pour « intervention du maire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 500 résultats pour « intervention du maire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3822-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05
Wallis-et-Futuna : a) Au 4°, les mots : " telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux " sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa du 8°, les mots : " du maire
Article L6733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6332-2, les mots : " impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil territorial
Article L6741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 6332-2, les mots : " impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil territorial
Article L1811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46
Dans les départements d'outre-mer, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort territorial
Article R15-33-29-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66
Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article R. 15-33-29-3 adressent sans délai les procès-verbaux constatant les contraventions prévues par cet article simultanément au maire ou, pour les agents de surveillance de Paris, au préfet de police et
Article L122-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le maire rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction. Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.
Article L2224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37
I. - Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée.
Article R613-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45
proposition du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; b) Un membre du congrès de Nouvelle-Calédonie, sur proposition du congrès de Nouvelle-Calédonie ; c) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ; d) Le maire
Article D2224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 60 > 88
et, le cas échéant, à la mairie annexe, ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article L2511-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
relèveront des attributions des conseils d'arrondissement en application des dispositions du présent chapitre.L'évaluation de ces dépenses est faite de façon contradictoire par la commission prévue par l'article L. 2511-36 ; en cas de désaccord du maire
Article 1395 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99
La liste des parcelles bénéficiant de l'exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le maire à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.
Article R324-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02
324-1-6 qui ne figurent pas dans le dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable en application des sections 2 et 3 du chapitre 1er du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme ; 2° Lorsque le maire
Article L301-5-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Sous réserve de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, déléguer aux maires des communes membres d'un établissement
Article 9
Les bulletins de vote des maires des communes de 5.000 habitants ou plus et des présidents d'établissements publics employant dix agents titulaires ou plus ainsi que ceux visés à l'alinéa 2 de l'article 6 sont adressés à la commission prévue à l'article
Article L1612-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente un rapport sur l'impact sur le développement durable de l'organisation et des modalités de fonctionnement de la collectivité territoriale, ainsi
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
L'enveloppe extérieure porte la mention "Election des maires à la commission nationale paritaire du personnel communal", l'indication de la catégorie de collectivités à laquelle appartient le votant, le nom, la qualité et la signature de ce dernier.
Article L1612-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein des différents services de la collectivité territoriale
Article L1612-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents au siège de la collectivité territoriale par tout moyen de publicité au choix du maire ou du président de l'assemblée délibérante.
Article 26
Le président du conseil de Paris, maire de Paris, notifie les désignations au commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.
Article 9
Pour l'application des articles 6 et 7 à la collectivité à statut particulier dénommée “ Ville de Paris ”, les quatre représentants mentionnés au 1° et 2° de l'article 7 sont désignés parmi les membres du conseil de Paris par le maire de Paris, l'un d'eux
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