Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration de l'établissement public d'incendie et de secours.

Article 42

—

Les commissions paritaires départementales sont présidées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.

Article 34-1

—

Le corps des secrétaires des affaires étrangères et celui des attachés des systèmes d'information et de communication comprennent chacun :

Article 7

—

L'arrêté du 2 octobre 2006 portant création du conseil des affaires étrangères est abrogé.

Article 17

—

La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier comprend : -le service des affaires financières ministériel ;

Article 2

—

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère des affaires étrangères.

Article 4

—

Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 52

Décret n°87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985 (1)

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 00

Décret n°87-123 du 19 février 1987 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (ensemble deux protocoles), signée à Paris le 16 janvier 1985 (1)

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 87

Arrêté du 9 février 1968 fixant les méthodes de mesure de la conductibilité du sol des salles d'opération et des salles d'anesthésie des établissements sanitaires publics ou privés.

Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.

Article L1232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 03

Code général des collectivités territoriales

-Le conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article R112-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 50 > 19

Code des juridictions financières

La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.

Article R272-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.

Article R262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.

Article R113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Code de la sécurité sociale

Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection générale des affaires sociales.

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10

Code du cinéma et de l'image animée

Aucun membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peut prendre part au délibéré dans une affaire concernant :

Article D313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de l'éducation

conseil d'administration comprend vingt-six membres : 1° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit : a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; b) Le directeur chargé des affaires

Article L211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de justice militaire (nouveau)

juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.

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