contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de paiement mentionné au 1° du II de l'article L. 522-13 agissant en vertu du libre établissement, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat d'origine

Article R613-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de monnaie électronique mentionné au I de l'article L. 526-24 agissant en vertu du libre établissement, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat d'origine

Article Tableau n° 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 04

Code rural (nouveau)

. - Affections cutanéo-muqueuses d'origine irritative : - dermatite irritative ; - rhinite ; - conjonctivite. 7 jours A. - Manipulation, traitement et usinage des bois et tous travaux exposant aux poussières de bois.

Article R1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 68

Code de la santé publique

interdit dans la fabrication de biens de consommation, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux : 1° Tout ajout de radionucléides, en plus de ceux naturellement présents, y compris par activation ; 2° Tout usage de substances radioactives d'origine

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code de l'énergie

La biomasse est la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d'origine biologique provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l'aquaculture

Article L597-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Code de l'environnement

. – S'il est constaté par procès-verbal que l'exploitant ou le transporteur ne peut fournir la justification de l'assurance ou de la garantie financière prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 décembre 1968 relative à la responsabilité

Article R621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique défini par les articles R. 621-18 et R. 621-21, le préfet de région s'assure que les justifications produites sont de nature à permettre de conduire l'opération dans des conditions conformes à la bonne

Article 10

—

Ce rapport est transmis au fonctionnaire qui peut y porter ses observations, et à l'établissement d'origine ou à l'autorité qui exerce à son égard le pouvoir de notation ou d'évaluation.

Article 55

—

Si le fonctionnaire ne peut, à la fin de sa mise à disposition, être affecté dans les fonctions qu'il exerçait dans sa commune, son groupement de communes ou son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine

Article 1

—

Cahier des charges : Agrément des laboratoires pour l'analyse des vins de pays et des vins à appellation d'origine., Art. Annexe I, Sct. Cahier des charges : Agrément des laboratoires pour les interventions communautaires., Art. Annexe II

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux Saint-Macaire" est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rosé des Riceys " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Duché d'Uzès " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes d'Auvergne " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux Champenois " est homologué.

Article 3

—

Peuvent être admis à s'inscrire en vue des capacités de médecine les titulaires d'un diplôme de médecin permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou dans le pays d'origine des candidats ainsi que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté

Article 1

—

A compter de la promulgation de la présente loi, les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" ne pourront circuler, être présentés, mis en vente ou vendus qu'en bouteilles, conformément à la réglementation en vigueur

Article 6

—

DANS L'EMPLOI Dans la limite exigée par le présent décret pour l'avancement à l'échelon supérieur, les inspecteurs spécialisés conservent, dans l'échelon où ils sont classés, l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur corps d'origine

Article 15

—

Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Article 11

—

Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont classés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur cadre d'emplois ou corps d'origine ou, lorsque cela

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