En ce qui concerne la violation du principe de confiance légitime : 5.

pas porté atteinte au montant de l'aide en euros par an et par unité d'œuvre exprimée en hectares ; - la décision aurait dû être assortie de mesures transitoires ; - le principe de confiance légitime

porté atteinte au montant de l'aide en euros par an et par unité d'œuvre exprimée en hectares ; - la décision aurait dû être assortie de dispositions transitoires ; - le principe de confiance légitime

Par conséquent, il n’y a pas lieu d’adopter d’autres mesures de caractère individuel. La Cour a accordé une indemnisation à titre du préjudice moral subi par la requérante.   III.

Il soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur des éléments insuffisants pour caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61

Il soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur des éléments insuffisants pour caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61

Il soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur des éléments insuffisants pour caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61

C'est par des motifs exacts, adoptés par la cour, que le tribunal a jugé qu ce lien était suffisant.

demandeur d'obtenir aucune information qu'il n'aurait pas déjà obtenue de l'exploitant du réseau concerné, de sorte que l'expertise sollicitée était inutile et comme telle dépourvue de tout motif légitime

à le détenir ; que Pascal X... ne peut valablement soutenir qu'il avait pour plus de commodité et de rapidité encaissé ce chèque sur son compte bancaire personnel pour restituer cette somme à ses légitimes

clinique fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'une faute grave et de la condamner à payer à la société l'indemnité de résiliation prévue par la convention alors, selon le moyen, que le comportement adopté

les enfants de son époux sous la forme d'une adoption simple ; qu'B...

Au cas d'espèce, la commission relève que l'adoption plénière de Madame N. a rompu, de façon complète et définitive, tous ses liens juridiques de filiation avec sa famille d'origine.

, que la banque pouvait légitimement penser que M.

dont il avait été l'associé, outre la garantie de la société Covea Risks, leur assureur ; Attendu que la société Epta Rack fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice légitime

parfaitement conformes au droit communautaire, d'une part, parce qu'elles ne distinguent pas entre produits importés et produits nationaux, d'autre part, parce qu'elles sont justifiées par le souci légitime

Erik Y..., lequel a présenté au tribunal de grande instance une requête en légitimation de l'enfant par l'autorité de justice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 octobre 1984) l'a débouté

2°/ la filiation maternelle est établie par l'indication de la mère dans l'acte de naissance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans aucunement rechercher, ni par motifs propres ni par motifs adoptés