AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Après convocation à un entretien préalable, la SARL AMBRE notifie à Madame [X] [O] son licenciement pour motif économique par lettre recommandée en date du 13 janvier 2011.

Elle indique que la lettre de convocation à l'entretien parle d'interruption et non de rupture du contrat de travail.

Par lettre datée du 2 février 2018, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 février suivant, puis par lettre datée du 22 février 2018, lui a notifié

assisté **************** DÉFENDEURS AU CONTREDIT Monsieur [K] [U] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué par lettre recommandée

Ainsi, devant la Cour d'appel, la procédure est orale et l'appelant a été régulièrement convoqué à l'audience par lettre recommandée, avec accusé de réception.

soumise dans sa lettre de démission était nulle ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail résultait d'une démission non

2015 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, avec remise de la convocation le 12 février 2015 par l'intermédiaire

Il fait d'abord observer que contrairement à ce qui est indiqué dans le jugement, il n'a pas été régulièrement convoqué par lettre recommandée, ni par citation délivrée le 13 septembre 2011 à l'adresse

rapporter la lettre recommandée du 9 septembre 2010 l'ayant convoquée à l'entretien préalable.

RG 09/ a/ 180 APPELANTS : Monsieur Jean-Marie X... ... 60260 LAMORLAYE non comparant Madame Chantal Y... épouse X... ... 60260 LAMORLAYE non comparante Convocations par LRAR

Elle relève en outre qu'il n'est pas mentionné sur cette convocation le nom ou la qualité de la personne représentant la Société CARAÏBES IMPORT qui devait effectuer cet entretien.

à la salariée, soit dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, soit dans tout autre document écrit remis ou adressé à la salariée au plus tard au moment de son acceptation, quand la cour d'appel

Par courrier remis en mains propres en date du 10 janvier 2022, Madame [D] [Z] s'est vue convoquer à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié par courrier recommandé du 7 février

lettre a été remise à Mme X... ne correspondant pas aux conclusions susrappelées de l'expertise en écritures du 14 janvier 1989 ; qu'il apparaît, de l'ensemble de ces éléments, que la lettre de l'Administration

Monsieur Noël X... a précisé sans être contesté qu'il avait réglé sa facture le jour même de la remise du véhicule.

à se rendre dans le bureau de sa supérieure hiérarchique, Mme Y..., Directrice des Ressources humaines du pôle FCS, laquelle lui a remis en mains propres une convocation à un entretien préalable à un

COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 22 NOVEMBRE 2010 À 9 H 00 (no 2, 3 pages) Numéro d'inscription au numéro

valant avertissement du 17 mai 2022 ne lui a pas été remise ; en tout état de cause, cette lettre, qui ne mentionne pas les conséquence du refus d'être membre du bureau de vote, ne saurait faire office