* débouté Madame [X] de sa demande fondée sur le manquement contractuel de la SA BNP PARIBAS.

Il soutient que l'absence de réponse de la commune à sa demande de confirmation du 2 janvier 2013, présentée sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme suite à l'annulation juridictionnelle

1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait lui être refusée.

A devant le tribunal et la cour, d'autre part, de statuer sur l'appel incident de M. A. 5.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pendante devant le tribunal judiciaire de Paris relative à sa nationalité et d'annuler l'arrêté du 26

enfin que, devant le tribunal administratif, les requérants ont d'abord demandé l'indemnisation du préjudice invoqué pour la période du 1er novembre 1992 au 1er novembre 1994 "sous réserve d'actualisation

en ce qui concerne les litiges appartenant, par leur nature, à un autre contentieux.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

devant les premiers juges, la juridiction d'appel étant seule compétente pour apprécier la recevabilité de l'appel ; que les parties ne peuvent dès lors poursuivre l'instance sur le fond devant les premiers

Vu les autres pièces du dossier.

devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration

connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents de l'Union européenne, l'exception de connexité doit être soulevée devant la juridiction saisie en second lieu ; que pour statuer

Le CHRU de Besançon soutient que la requête est tardive et qu'aucun des moyens développés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

entreprises auprès du greffe et qu'à défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai prescrit, il sera statué sur la déclaration de créance sans tenir compte de la contestation soulevée ;

ET UNE AUTRE INSTANCE ANTERIEUREMENT INTRODUITE ET PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION ETRANGERE, ALORS QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE JURIDICTION N'ETAIT PAS EGALEMENT SAISIE D'UNE INSTANCE AU FOND, LA

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

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La SARL Audit Consultants et la société MMA IARD ont formé un incident devant le juge de la mise en état afin de voir : - juger irrecevables les demandes de la SCI [O] [I], l'action en responsabilité

A B représenté par Me Saudemont, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 500 euros