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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100559
11 mai 2017
11 mai 2017
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 559 FS-P+B Pourvoi n° Y 15-26.646 R É P U B L
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civ1
613721c2cd580146773f6f55
30 juin 1992
30 juin 1992
Y... d'un "cautionnement" de 150 000 francs entre les mains d'un notaire ou d'un établissement bancaire chargé "de le conserver jusqu'à apurement définitif des comptes en fin de location-gérance" ; que
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