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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100559

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 559 FS-P+B Pourvoi n° Y 15-26.646 R É P U B L

Source officielle

Page 67 sur 1161

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CC

civ1

613721c2cd580146773f6f55

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Y... d'un "cautionnement" de 150 000 francs entre les mains d'un notaire ou d'un établissement bancaire chargé "de le conserver jusqu'à apurement définitif des comptes en fin de location-gérance" ; que

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108072_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En second lieu, la convention de sous-location du 3 octobre 2013 stipulait : " Les conditions de renouvellement de ladite sous-location seront identiques à celles de la convention de location gérance.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb50d33109fd079acd1d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6690c72e0d808eb34e45540c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la réunion d'information sur la médiation qui s'est tenue le 17 mai 2024. M. [M] [L] a indiqué le 28 mai 2024 qu'il acceptait la tentative de médiation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400707_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L’article L. 635-3 du même code dispose que : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007791875

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1988 et 6 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES OUVRIERS PLOMBIERS-COUVREURS-ZINGUEURS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300008

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

, pour en -déduire que la convention prévoyait bien la location d'un entrepôt, représentant environ 80 .% des relations contractuelles, dont le montant ne correspond pas exactement au coût de la location

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162776ea2bc6369e8386ce2

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

[F] [L] a donné en location à la SARL MACI deux emplacements destinés à l'implantation de panneaux publicitaires situés en bordure de l'université sur la commune de [Localité 1] à compter du 1er mai 1999

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306458_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : M. Drouet, président, Mme Maubon, première conseillère, M. Gilbertas, premier conseiller.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310096

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

du bail a joué ; que par une lettre recommandée avec avis de réception du 2 février 2011, la société Scoramat annonce à la société Supélia la consignation des loyers au motif notamment de ce que la mairie

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65b15e22b9f94e98464d9511

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 28 octobre 2016, la société BNP Paribas Lease Group a conclu avec la Selarl de médecin [X] [Z] un contrat de location n°Y0178043 mettant à la disposition de cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300856

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

censé avoir reçu un mandat tacite, celui-ci ne couvrait pas les actes de disposition et de conclusion ou de renouvellement des baux, que l'indemnité d'occupation avait pour but d'indemniser la perte locative

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec2fccdc6046d47e6ae7f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 26 mai 2021, un contrat de location n°21-BU2-136712 portant sur « une solution téléphonique » liant CSR et NBB LEASE, est soumis à la signature de CSR : ce contrat porte les mentions du locataire CSR

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d590cdc6046d47314e9d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
CC

civ1

613720f3cd580146773efbdf

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

A..., demeurant ensemble à Waville (Moselle), Petit Moulin, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987, par la cour d'appel de Metz, au profit de la société CGL, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION

Source officielle
CC

civ1

é une saisie-arrêt pratiquéec/Mme X

61372362cd5801467740915a

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Biche, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la Compagnie générale de location d'équipement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449351

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI STEMO, dont le siège est 6 chemin de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00111

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

n° [...], [...], [...], [...], [...] et [...], que les contrats de location [...] et [...] et le contrat de location n° [...] ont été conclus entre d'une part la société Expansion 5 et d'autre part la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01847_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D... par une nouvelle facture au nom de la société ; - plusieurs contrats de location du navire ont été conclus pendant la période en litige ; le prix de la location, qui peut être négocié, ne permet

Source officielle