Annexe III -Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8 2° Le décret n° 55-672 du 20 mai 1955 autorisant certains procédés de traitement des vins ;

Article L532-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles L. 533-1, L. 533-6, L. 533-9, L. 533-11 à L. 533-20, du premier alinéa de l'article L. 533-23, des 2° et 4° de l'article L. 533-24, des 1° et 2° de l'article L. 533-24-1, des articles L. 632-1 à L. 632-6, L. 632-12 à L. 632

Article 6

—

Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse ; 2° Le décret n° 75-354 du

Article 4

—

I. ― Au titre du 3° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une

Article L774-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 69

Code monétaire et financier

articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 518-8 et L. 518-9 la loi

Article 20

—

En cas de prorogation du classement d'un parc naturel régional de deux ans par décret en application des dispositions de l'article 148 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée, le délai de trois ans imparti à la région par le IV de l'article L. 333-1 du

Article 1

—

corps et grades relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 93 > 06

Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.

La carrière des magistrats du premier grade se poursuit hors échelles dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique

Article L136-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

-Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance

Article 18

—

du 12 juillet 1985 susvisée ou pour intervenir comme conducteur d'opération au sens de l'article 6 de la même loi.

Article L654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 610-1 L. 611-1 L. 611-3 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 612-1 à L. 612-3 L. 612-5 à L. 612-12 L. 613-1 à L. 613

Article 1

—

Les arrêtés prévus à l'alinéa précédent cesseront d'avoir effet le 31 décembre 1965 au plus tard.

Article 51

—

I. - La cotisation prévue à l'article 1124 du code rural est fixée, à compter du 1er janvier 1965, à 30 F par an. Code rural Art. 1116 Les articles 1122-1 à 1122-4 du code rural sont abrogés.

Article 4

—

Les préparateurs en pharmacie sont recrutés par concours ouverts par le préfet du département dans lequel doivent avoir lieu les épreuves selon les modalités fixées par l'arrêté du 14 avril 1965.

Article 22

—

A partir du 1er janvier 1965, les administrateurs, les agents supérieurs et les attachés d'administration du département de la Seine et de la ville de Paris constituent des corps de fonctionnaires de l'Etat homologues à ceux des administrations centrales

Article L774-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 24

Code monétaire et financier

-En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Polynésie française : a) Au 7° quater, les mots : “

Article L834-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 40

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 810-1 à L. 812-2 L. 813-1 à L. 813-4 L. 813-5 La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 813-6 à L. 814-1 Au titre

Article L835-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 40

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L836-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 40

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Page 67 · 31 462 résultats

← Précédent Suivant →