, des visites et saisies domiciliaires à l'encontre de la société Calitex, en vue de rechercher la preuve de présomptions de fraude fiscale ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête

à une amende de 25 000 francs pour des faits de même nature commis en 1993 ; qu'une telle réitération justifie qu'il lui soit appliqué une peine d'emprisonnement avec sursis et que l'amende sera réduite

condamnés, le premier, pour vente d'objets en donnant à croire qu'ils avaient été fabriqués par des travailleurs handicapés, publicité de nature à induire en erreur, tromperie sur l'origine des marchandises

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 9 novembre 1994) et les productions, que Mme X..., marchand de biens,

En ce qui concerne l'absence d'utilité publique du projet de nouvelle gare TER Cannes Marchandises : 9.

A son arrivée à [Localité 8] le 18 juin 2019, la société Danone a refusé la livraison de la marchandise en raison d'une température non conforme, les températures relevées variant entre +8 degrés et +11

l'Economie et des Finances doivent, à première réquisition des       agents des douanes produire, soit des quittances attestant que       ces marchandises

Dans le cadre de cette production, elle a mis en place à compter de 2013 un régime douanier dit de perfectionnement actif qui lui permettait de ne pas supporter de droits de douane sur les marchandises

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2020 sous le n°2002764, complété par un mémoire enregistré le 14 avril 2022, la SARL So Fret, représentée par le Cabinet d'avocats

Le pétitionnaire a également proposé à tous les commerçants de la galerie marchande de Cluses de s'implanter en priorité au sein du projet.

douane, les a condamnés Charles X... et Marc et Didier Y... solidairement sur la demande de l'Administration à des amendes douanières et au paiement de sommes pour tenir lieu de confiscation des marchandises

Lyon, 5 mai 1995), que la société Bourgey Montreuil international (société Bourgey Montreuil) a chargé la société des Transports Foissin et compagnie (société Foissin) de transporter deux lots de marchandises

: 11 palettes de liquide et 14 palettes d'épicerie, 10 000kgs, l'autre portant le numéro 23704 pour un transport de [Localité 5](25) à [Localité 7] en [Localité 6] (77) qui décrit la marchandise de la

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1989 qui, pour exportation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à diverses pénalités

Diego X... des chefs d'importation en contrebande de marchandises prohibées et infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la destruction des

et par la société Transports Graveleau : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Poitiers, 13 février 2007) et les productions, que la société Simone Pérèle ayant confié l'acheminement d'une marchandise

Par lettre RAR en date du 25 février 2014, Pierre [D] a informé Qualitair que les marchandises ont voyagé à des températures supérieures à celles requises, qu'il s'agit d'une mauvaise exécution du contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 20 JUIN 1984) QUE LA SOCIETE NEW TIME A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE LES MARCHANDISES QUI