droits de laquelle se trouve la société Exel logistics froid Sud-Est, a été victime, le 3 février 1989, d'un accident du travail ; que son état a été déclaré consolidé le 11 janvier 1990, et que le médecin

suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui énonce que cette affirmation n'est appuyée par aucun élément médical déterminant, faute d'avoir tenu compte du fait qu'elle émanait d'un médecin

Y..., médecin, a procédé, le 27 février 1990, sur une patiente, à une anesthésie péridurale cotée KC40 à la nomenclature ; que des difficultés s'étant révélées lors de l'accouchement, il a effectué le

révèlerait ultérieurement"; que n'entrent dans ce cadre ni l'indemnité transactionnelle de résiliation payée par la société SOGEREM au docteur Z..., ni les intérêts dûs sur le dépôt de garantie de ce médecin

Y..., employé depuis le 20 août 1974 en qualité de chauffeur-ramasseur par la société Laiterie du Châlet, a été victime le 16 mai 1988 d'un accident du travail ; que le 23 juillet 1991, le médecin du travail

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, le docteur Z... a été assujetti au régime général de la sécurité sociale pour son activité de médecin

Z..., docteur en médecine, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 1 et 8 de ce contrat que la clinique ne pouvait en aucun cas lui imposer de s'associer avec un médecin

X..., médecin généraliste, le 1er octobre 1993, satisfaisait à ce critère, notamment en ce qui concerne la condition d'une menace actuelle à l'ordre public ou à la sûreté des personnes posée à l'article

actes ordinaires de la vie ; qu'en l'espèce, pour déclarer que l'état de l'intéressée ne justifiait pas de son classement dans cette catégorie, le juge s'est contenté d'entériner les conclusions du médecin

font grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Libourne, 2 juin 2003) d'avoir placé Mme X... sous le régime de la tutelle en gérance, alors, selon le moyen, que l'avis du médecin

Le 11 septembre 2015, il a été déclaré inapte temporairement avec des restrictions : ‘'pas de travail en flux tendu ; pas de conduite routière, pas de port de charges'‘, le médecin du travail notant ‘'

de placement sous soins ambulatoires sans consentement, alors « que si le juge qui se prononce sur le maintien d'une mesure d'hospitalisation n'a pas à substituer son avis à l'évaluation, par les médecins

victime, alors : « 1°/ que lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau des maladies professionnelles, l'avis favorable du médecin-conseil

les juges du fond ont encore violé les articles 7, I, 9° de l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine

[B] tendant au paiement d'une somme de 1 200 euros en remboursement des honoraires de son médecin-conseil, la cour d'appel retient que le montant sollicité est disproportionné. 10.

Il résulte du premier de ces textes que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4,

Elle a été déclarée inapte à son poste par avis du médecin du travail du 7 mars 2014 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 mai 2014.

avant même que le diagnostic soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil. 5.