aux demandes de réparation du préjudice moral, fiscal et en termes de droit à la retraite du salarié liées à l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge. » Réponse de la Cour 9.

de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits

une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En raison de la chute du trafic aérien résultant de la pandémie de Covid-19 et des mesures administratives consécutives, la société Servair a notifié à la société GSF Aéro, par lettre du 17 mars 2020,

pris en application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits

élaboré n'avaient pour but que de convaincre des personnes souvent au chômage et constituant des victimes faciles d de possibilités de travail et de gains importants ; que les candidats versaient un droit

Dans cette hypothèse, le permis de régularisation délivré à la suite d'une telle annulation n'est pas de nature à remettre en cause les droits acquis légalement nés du permis initial.

X... au 15 juillet 1998 dans la mesure où lors de sa saisine du conseil de prud'hommes, M.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public; "qu'ainsi, et alors même que la parole a été donné en dernier au prévenu, méconnaît les dispositions susvisées et viole les droits

les textes touchant à l'état des personnes, à la mise en oeuvre des principes généraux du droit ou à celle des libertés publiques ; que les textes applicables de plein droit dans les Tom sont dispensés

[U] ayant épuisé, par l'exercice qu'en avait fait son avocat, en son nom, le 27 avril 2023, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

Par conclusions du 11 mars 2026, le Ministère public fait valoir que la décision du tribunal de commerce paraît fondée en fait et en droit.

À la suite de diverses mesures prises dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le restaurant a fermé ses portes le 15 mars 2020 et les a rouvertes le 19 mai suivant.

journée doit être considérée comme la première du délai de quinze jours autorisé par le procureur de la République ; que le dispositif pouvait dont être encore exploité durant encore quatorze jours pleins

par l'employé chargé de la rédaction de ce document, ce d'autant qu'outre les observations qui précèdent, il résulte du procès-verbal n° 231-94-38 établi le 21 décembre 1994 que la caisse pesée et mesurée

les articles 619 et 625 du code civil s'agissant d'un droit conféré à une personne morale ; que ces textes d'ordre public ont en effet vocation à s'appliquer aussi bien aux droits réels de jouissance

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

commun ; que pendant la durée de ce mandat parlementaire, la responsabilité éditoriale du directeur de publication est déplacée de plein droit sur le codirecteur de publication qui assume seul cette responsabilité

détention l'ayant mis en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits