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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405749_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403612_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

d'urgence est en principe regardée comme satisfaite, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514915_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515665_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600288_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602556_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406808_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510060_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147592

Admin. suprême

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Le même jour le juge accorda la suspension jusqu’à ce que la requérante puisse demander l’application de mesures provisoires ( suspensión cautelarísima ) au tribunal compétent, à savoir l’ Audiencia Nacional

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602048_20260124

Administratif

24 janvier 2026

24 janvier 2026

ressource depuis plus d’un an et que le report à mars 2026 de la réunion de la commission médicale devant examiner son dossier prolonge indéfiniment une situation de précarité extrême sans qu’aucune mesure

Source officielle
CC

civ1

é dans l'instance en divorce introduite par Mme Xc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C100499

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

code de procédure civile, le second dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed0cf40727a0044159a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires contradictoire en date du 15 mai 2023, le juge aux affaires familiales de NANTERRE a statué en ces termes : “CONSTATONS que les enfants n’ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511142_20250920

Administratif

20 septembre 2025

20 septembre 2025

bâtiment et déterminer la gravité du danger pour la sécurité des personnes y compris celle des occupants et du voisinage, et préciser s'il présente, ou non, un caractère imminent ; - proposer les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302912_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

E B, de dresser constat de ce bâtiment et des bâtiments mitoyens, et de proposer des mesures provisoires et immédiates de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603903_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

temporaire avec autorisation de travail, jusqu’à la décision finale du tribunal administratif concernant son recours contre l’obligation de quitter le territoire français ; 2°) de prendre toutes mesures

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136792

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

Constitution et par les stipulations des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale ; que les mesures

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42501

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 107-2 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LE JUGEMENT QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE

Source officielle
CC

civ2

60794bd19ba5988459c43fdf

Cassation

7 février 1979

7 février 1979

sur la requête initiale en divorce par laquelle le juge aux affaires matrimoniales indique les jour, heure et lieu auxquels il procédera à la tentative de conciliation et prescrit, s'il y a lieu, des mesures

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c40203

Cassation

8 juin 1972

8 juin 1972

PLEIN DROIT CONSENTEMENT QUE LES CHOSES SOIENT REMISES, DE PART ET D'AUTRE, AU MEME ETAT QU'ELLES ETAIENT AVANT LA DEMANDE, IL N'A PAS POUR EFFET DE METTRE A NEANT RETROACTIVEMENT LES CONSEQUENCES DES MESURES

Source officielle
TJ

J.L.D.

686849414965b5d9df3289ea

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

personnes, attesté par un avis médical, le maire, et à [Localité 4], les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures

Source officielle

Page 67 sur 19712

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