en application de l'article 16 du décret n°86-83 ; 2°) d'ordonner la reprise du versement de son traitement (30 jours après le 5 juin) soit à compter du 5 juillet 2025 ; 3°) de constater que le mode

Si au premier mois d'application du nouveau mode de calcul résultant des dispositions du présent décret, le montant de l'aide personnelle au logement calculé est inférieur à celui du mois précédent, l'aide

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 16 novembre 1993) rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que le mode

1971 PAR LAQUELLE LE COMMISSAIRE-RESIDENT DE FRANCE AUX NOUVELLES-HEBRIDES L'A INFORME QUE DES RETENUES MENSUELLES SERAIENT OPEREES SUR SA SOLDE A COMPTER DU 1ER AOUT 1971 PAR SUITE D'UNE REVISION DU MODE

A SON SERVICE LA SOMME DE 1392,27 FRANCS EN COMPENSATION DU REPAS DU SOIR SANS INDIQUER LE MODE DE CALCUL DE CETTE INDEMNITE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIENT VALOIR

CONSIDERER CES PRIMES COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, SELON LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 16 JUILLET 1976 QU'A UNE QUESTION CONCERNANT LE MODE

CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE L'URSSAF QUI ETAIT INFORMEE DEPUIS 1968 DES HORAIRES REDUITS PRATIQUES ET AVAIT EFFECTUE UN CONTROLE EN 1970, N'AVAIT JAMAIS FORMULE D'OBSERVATIONS SUR LE MODE

A LA PLACE DU CANDIDAT FO AUQUEL AVAIT ETE ATTRIBUE LE SECOND DES DEUX SIEGES DE DELEGUE TITULAIRE A POURVOIR LORS DES ELECTIONS DU 25 FEVRIER 1983, A CALCULE LA MOYENNE DE CHAQUE LISTE EN DIVISANT LE

susvisé, pour être admis à bénéficier d'allocations conventionnelles de solidarité, l'ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoies n'a pas appliqué à la détermination du salaire de référence servant de base au calcul

S'agissant d'aides versées à des personnes physiques, en particulier, la commission considère qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des aides versées et leur mode de calcul.

AINSI RECONNU L'EXISTENCE DE CERTAINS ELEMENTS DU FONDS A LA DATE D'EFFET DU CONGE, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION EN ADOPTANT LE MODE

dont il était associé coopérateur, le solde débiteur de son compte envers cette coopérative arrêté au 28 février 1981 et s'est engagé à s'acquitter de sa dette " augmentée des intérêts qui seront calculés

Mais attendu qu'après avoir énoncé que la société, qui avait reconnu expressément que la prime litigieuse était versée depuis de nombreuses années à tout le personnel, s'était refusée à indiquer le mode

minimales pour le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises ou les établissements situés dans la Communauté, le renvoi aux Etats membres du soin de déterminer le mode

congés payés afférents et une somme au titre du complément de préavis et des congés payés sur le complément de préavis, l'arrêt énonce (qu'il a été versé mensuellement une rémunération brute dont le mode

étrangers à toute discrimination ; que, cependant, l'économie générale de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 visant à pérenniser le système de gratification des médailles du travail en uniformisant le mode

étrangers à toute discrimination ; que, cependant, l'économie générale de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 visant à pérenniser le système de gratification des médailles du travail en uniformisant le mode

X... conclut à la décharge de cette imposition en en contestant à la fois le principe et le mode de calcul ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant en premier lieu que le requérant soutient que

Concernant la demande de modification du montant de la condamnation, la cour constate que Me [U] critique en réalité le mode de calcul retenu par la cour.

Ainsi, en tenant compte du mode de calcul arrêté par le Tribunal, la Mutualité Sociale Agricole de [Localité 5] devait recalculer les cotisations dues par Melle [O] sur les 4 périodes concernées : 2004