Le droit n'est perçu qu'une fois lorsque la modification consiste en un changement de nom ou d'adresse de l'exploitant quel que soit le nombre d'autorisations de mise sur le marché.

LEGIARTI000027363761

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Bourg, Bourg, Bourgeais R 56 non concerné Graves de Vayres R 56 non concerné Sainte-Foy-Bordeaux R 56 non concerné Graves R 56 non concerné Montagne-Saint-Emilion R 58 non concerné Saint-Georges-Saint-Emilion

LEGIARTI000043766672

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DÉLIBÉRATION DU BUREAU N° B39/2021 PORTANT MODIFICATION DE DÉLIBÉRATION DU CNPMEM N° B9/2021 RELATIVE AU RÉGIME D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) À L'HAMEÇON DANS LES DIVISIONS CIEM VII A, D, E, F, G, H ET IV B, C (ZONE NORD) POUR LA

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

Une chambre régionale des comptes compétente pour connaître des affaires de deux régions avant le 1er janvier 2016, et dont le siège n'est pas modifié après cette date, y compris en cas de modification de son ressort, reste de plein droit présidée par

Article R4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Code de la santé publique

Les modifications intervenues en application du présent article sont portées à la connaissance du président du conseil départemental concerné. Pour les élections des conseils départementaux, ces modifications sont affichées au siège.

Article R1245-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

. – Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation initial, concernant la nature ou l'origine des produits ainsi que les modifications substantielles mentionnées au 4° de l'article R. 1243-7 fait l'objet d'une autorisation

Article Annexe I

—

Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées par la mention (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure

Article 15

—

En l'absence d'association agréée : a) Pour les races dont le berceau d'origine n'est pas en France, l'établissement public L'Institut français du cheval et de l'équitation peut proposer une modification du règlement du stud-book français de la race

Article 25

—

Toutefois, lorsque l'absence de recalcul conduit à ce que la somme du nouveau traitement et de l'ancienne indemnité compensatrice soit supérieure à ce que percevrait le fonctionnaire avant la modification du classement indiciaire, le montant de l'indemnité

Article 3

—

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II : 1° Les modifications apportées par les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée à l'article L.

Article R6132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 30

Code de la santé publique

-Lorsque la convention de groupement hospitalier de territoire prévoit la cession avec ou sans modification du lieu d'implantation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, ou lorsqu'elle

Article R332-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

I. – La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil régional accompagnée : 1° D'une note précisant l'objet, les

Article R314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

-Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R. 314-22 peuvent être formulées à l'établissement ou au service par plusieurs courriers successifs.

Article L2511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

Ces modifications peuvent être destinées à couvrir des dépenses qui ne peuvent être satisfaites par les dotations initiales de l'arrondissement.

Article R521-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

Toute modification apportée par le concessionnaire au mode d'utilisation des ouvrages, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution des travaux au regard de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques

Article 4

—

Il s'assure de son respect par le gestionnaire de réseaux et recommande les modifications nécessaires. Il procède à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des nouveaux ouvrages.

Article 151 octies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 45

Code général des impôts

Sous réserve que les membres de l'association issue de la transformation soient identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé, qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition des bénéfices, profits

Article R111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Chaque société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz adresse, pour approbation, à la Commission de régulation de l'énergie les listes des emplois de dirigeants mentionnées au II de l'article L. 111-30, ainsi que toute modification

Article 2

—

Lorsque l'activité professionnelle exercée est une activité non-salariée, le revenu professionnel pris en considération est le revenu fiscal afférent à la période considérée.

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 92

Code des assurances

unité de compte ; 5° Le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de fidélité et les modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices ; 6° La liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification

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