GROUPEMENT NATIONAL OU REGIONAL N'ETAIT QU'UN MOYEN D'ATTEINDRE LES BUTS DEFINIS EN TERMES IDENTIQUES PAR LES STATUTS DE 1958 ET CEUX DE 1966, ET QUE C'ETAIT LE MEME ETRE MORAL QUI CONTINUAIT SANS MODIFICATION

à la suite du transfert à l'université Stendhal Grenoble 3 de l'activité exercée par cette association, un contrat de droit public par cette université ; qu'estimant que ce contrat apportait des modifications

Considérant qu'en vertu de l'article L. 752-15 du code de commerce : " Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet en cours d'instruction ou dans sa réalisation subit des modifications substantielles

caractériser un détournement de son pouvoir de direction, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que si le licenciement d'un salarié à la suite du refus d'une modification

d'appel a violé les articles L. 261-10 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que le réservant a l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat préliminaire, toute modification

de l'activité de l'entreprise, dès lors qu'elle a pour effet d'affecter en substance les droits que les salariés tenaient du statut conventionnel jusqu'alors en vigueur, s'analyse en une modification

les contrats de travail, en rémunérant les chauffeurs en fonction du temps effectif de travail, était justifiée et que les licenciements prononcés, en raison du refus par les intéressés de cette modification

; que, le 14 février 1985, il a adressé à son employeur une lettre dans laquelle il indiquait que les changements dans les structures de la société entraînaient à plus ou moins long terme des modifications

modifié ; - la circonstance que les variantes aient été supprimées ou que des PSE aient été ajoutées ne constitue pas une modification substantielle ; - la requérante affirme sans le justifier que

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, saisie d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif, le licenciement ayant été motivé par le refus du salarié d'une modification

au caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que les nouvelles modalités d'échéance des commissions constituaient une modification

au caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que les nouvelles modalités d'échéance des commissions constituaient une modification

moyens, de première part, qu'il n'appartient à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement que lorsque la sanction qu'il prononce apporte une modification

l'origine, un bureau était mis à disposition" de Mme X... sans rechercher s'il s'agissait d'une condition stipulée au contrat ; qu'elle ne pouvait ainsi considérer que sa suppression constituait une modification

Elle soutient que : - le besoin n'avait pas été défini de manière suffisamment précise ; - des modifications substantielles ont été apportées en cours de procédure ; - les candidats ont disposé

débouter Mme X... de sa demande de rappels de "treizième mois" pour les années 1982, 1983 et 1984, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que "la décision prise par l'employeur constituait une modification

Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 321-1 du Code du travail, le motif économique résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification